Non apposition du certificat d’assurance
Bonsoir,
Le certificat était apposé sur le pare brise ,on m'a verbalisé car la date de validité était dépassé de 25 jours
Cordialement
Merci à tous
07/05/2016
Non apposition du certificat d’assurance
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Une contravention a été dressée à mon encontre le 25/04/2016 Motifs : non apposition du certificat d’assurance validité jusqu’au 31/03/2016
la validité de ce certificat est-il valable 1 mois après la date d’expiration ?
« Lorsque la date de validité est dépassée depuis moins d’un mois, la présomption d’assurance du véhicule demeure valable (articles R. 211-16 et R. 211-21-4 du Code des assurances : pour le certificat uniquement) »
Question l’agent a-t-il le droit de me verbaliser ?
J’ai fait un recours auprès des tribunaux de proximité recours refusé , je dois payer l’amende
Merci de me dire ce que je dois faire
Cordialement
07/05/2016
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