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RVG17 / ID 15407

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Réponse posté sur Experatoo

Démission et cas de force majeure

Bonjour,

Je travaille sur la région parisienne et je suis en cours de mutation vers la région Poitou-Charentes.
Ma conjointe est elle aussi en poste sur la région parisienne et son entreprise dépend de la convention collective "EXPERTISES EN MATIERE D´EVALUATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES".
Cette convention stipule dans l'Art 62 qu'en cas de démission de sa part, la durée de son préavis sera de 3 mois (elle est cadre) sauf cas de force majeure.
Ma question est : démissionner pour suivre son conjoint en mutation constitue-t-il un cas de force majeure (sachant que nous avons 2 enfants à charge) ?
Si c'est le cas, quelle est alors la durée du préavis ?
Par avance merci de votre réponse.

11/04/2008

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