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Krishna100 / ID 154035

Empêché par la convention

Cher Monsieur, merci. d'accord pour la convention, ;; MAIS

qu' en est il de l' "empêchement" résultant de la loi ?

pourquoi ce redoublement: "impossibilité d' agir" et "empêchement" ?

je peux bien comprendre que l' otage retenu au Sahel se voit "empêché" par un cas de force majeure, et que ses instances ne connaîtront pas la prescription.

je veux bien admettre que le terme "convention" est général, ..........

... mais l' impossibilité d'agir suite à un empêchement ...

ça je le comprends en français ordinaire de citoyen ordinaire,

... résultant de la Loi ... !!! je comprends encore ...

mais si le Principe de l' unicité de l' Instance qui m' a empêché de régularisé mes salaires durant 15 ans, et qui vient d' être supprimé, n' était pas un empêchement résultant de la Loi, me mettant dans l' impossibilité d' agir,

alors je ne sais pas ce que signifient pour le législateur les termes "impossibilité", "agir", "empêchement", "résulter" et "loi". Je dois retourner à l' école.

Ne pensez pas que j' essaie de finasser pour finasser: c'est extrêmement important pour moi citoyen ordinaire de comprendre dans quel cas la prescription ne court pas.

car c' est bien de prescription qu' il s' agit, et pour moi la compréhension exacte de cet article 2234 pourrait représenter 500 000€ ...........

Empêché par la convention

voulez-vous dire qu'en l' absence d' exposé de mon affaire trois mots d' un art de loi: " empêchement résultant de la Convention" n'ont aucun sens généralement explicable au citoyen ordinaire ?

Empêché par la convention

Bonjour,

quelqu'un peut-il me dire ce que peut être "un empêchement résultant de la convention" dans la parfaite acceptation de cette locution par l' Art 2234 du Code Civil

Article 2234 du Code Civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

merci beaucoup.

Conséquences de la suppression de l'art R1452-6 CT

ah c' est bizarre c' est le "tapez votre texte ici qui a provoqué ce "tape" ...

Conséquences de la suppression de l'art R1452-6 CT

Tape!!! Ah ! Non, c' est vraiment une situation réelle à laquelle je suis confronté...

J' ai un ultime espoir de contraindre mon ancien employeur à régulariser ma situation antérieure à la requalification de mon contrat en CDI, ce qui m' a été refusé in limine litis grâce au très pratique et sacro-saint "principe de l' unicité de l' Instance", et bien que mon employeur n' ait pas interjeté appel de ma requalification.

en fait de sujet de devoir, c' en est bien un : c' est mon devoir :

si je reçois une réponse à cette question, si la prescription ne "court" tout simplement pas, je peux gagner la régularisation depuis le jour d' embauche jusqu' à la date de requalification, .............

Conséquences de la suppression de l'art R1452-6 CT

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Ma question résulte de la combinaison de l' art. 2234 du Code civil (1) et de la suppression pure et simple par décret (2), en vigueur le 1er août 2016 des articles R 1452-6 à -8 du Code du Travail (3) :

"Est-il contestable que les règles de l'unicité et de la péremption de l'instance prud’hommales des art. R1452-6 et -7 en vigueur jusqu'au 1er août 2016, ont constitué pour le justiciable qui en a été sanctionné, un "empêchement résultant de la loi" le plaçant de facto et jusqu'à cette date dans une situation temporelle d'"impossibilité d' agir" en justice à l'égard des demandes précédemment déboutées IN LIMINE LITIS, selon le strict entendement donné à ces termes et au sens de l'article 2234 du Code Civil ?

Merci.