Date de notification d'une reponse du cdi
Merci beaucoup pour la reponse a mpa question. Simplement, pourriez vous me communiquer vos sources: dispositions législatives, réglemenataires ou jurisprudence...
Cordialement
14/04/2008
Date de notification d'une reponse du cdi
S'agissant de la date à laquelle intervient la notification d'une décision des impôts, le droit commun s'applique-t'il? En effet, je me suis vu opposé une demande de renseignement pour justifier du versement d'un credit d'impôt. La lettre précisait que les services fiscaux disposaient d'un délai de 2 mois pour réagir à mes réponse. Je viens de recevoir le 8 avril un courrier qui est à ma disposition au bureau de poste pendant 15 jours. Sachant que la date butoire de réponse des services fiscaux est le 18 avril et si je vais chercher le courrier le 19, la date de notification sera-t'elle celle du 8 avril ou le 19?
11/04/2008
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