Pas de déclaration de succession
Bonjour, suite au décès de mon père quand j'avais 6 ans, j'étais mineur et ma mère n'a jamais fait de déclaration de succession pourtant il y avait un appartement de résidence secondaire.
Nous sommes restés en indivision durant des années sans que je le sache et quand elle a eu envie de le vendre j'en avais déjà 26 ans. Il n'y a pas de donation au dernier des vivants.
Comment faire pour obtenir la déclaration de succession qui date de 1991?
Merci.
01/05/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés