Bonjour
J ai tout d abord été convoqué au commissariat puis je suis convoqué devant le délégué du procureur
Je suis innocent
Question 1 qu'elle est l attitude a avoir devant le délégué du procureur lorsque l on a rien a se reproché
Question 2 est ce que le commissariat a envoyé au parquet uniquement ses conclusion ou l ensemble des interrogatoire
Question 3 est ce que le délégué du procureur envoi juste un refus de sa proposition ou joint il les explications que l on lui a fourni
Merci
21/05/2016
Convocation bureau du délégué du procureur sans reconnaissance de
Bonjour
Peux ton être convoqué devant le bureau du délégué du procureur après une convocation au commissariat alors que l'on a pas reconnu les fait et que aucune preuve n a été apporté. Est ce que signe la convocation au commissariat pour certifie soit disant la bonne réception pourrai être considéré comme des faux aveux
17/05/2016
Convocation remis au commissariats et doute
Bonjour
Suite à une convocation remise au commissariat, où il est mentionné : "Vous étés convoqué devant le délégué du procureur car vous avez commis le délit suivant ... vous devez vous présenter le x a x heure." Cette convocation a été remise en main propre et on m'a demandé de signer en dessous du mis-en-cause pour attester de la bonne réception. J'ai nié les faits pendant toutes les confrontations car je suis innocent. Aujourd'hui, je me demande si, signer ce papier pourrait être considéré comme des aveux ?
Merci.
14/05/2016
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