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Djo rou / ID 153984

Effacement du 2e volet du casier judiciaire

-En 2011 j'ai été condamné par le tgi de pontoise pour conduite sans permis avec 500 euros (payé en 2012) d'amende delictuelle à titre principal. -J'ai eu mon permis en 2012. -En 2015 suite à la réussite de quatre épreuves de taxi, la préfecture refuse de m'octroyer la carte professionnelle, car j'étais fichié dans le bulletin n2 de mon casier judiciaire. -bref je devrais faire la demande d'effacement auprès du procureur de la république.
-12 août 2015 j'ai adressé ma demande en courrier recommandé sous pli des preuves comme quoi mon futur emploi nécessité un B2 vierge. -En fin décembre 2015 j'ai appelé le tribunal au service de requête d'exécution de peine, on m'a répondu que votre dossier est complet et été transmis au magistrat. -En janvier 2016 j'ai rappelé le tribunal parceque je n'ai même pas reçu la convocation pour l'enquête judiciaire, la dame m'a dit vu votre dossier il y aura pas d'enquête, mais il faudra toujours attendre la réponse du magistrat. -En mi mars 2016 j'ai reçu une convocation du tribunal pour le 20 avril 2016 dans la chambre du conseil. -en entrant le président du jury m'a demandé de lui montrer mon permis, et m'a confirmé avec un avis favorable concernant mon b2, et en ajoutant dans 10 jours ouvrés vous recevrez un courrier de confirmation. -cinq minutes après j'étais déjà dehors. Voilà à peu près mon cas.