Sur quel règlement instruit on un PC: dépôt PC ou DP ?
Bonjour,
J'ai dépose un permis de construire lors d'un changement de PLU. Cependant j'avais déposé une DP de division avant ce changement là. Ma demande de PC a été instruite sur le nouveau PLU. N'aurait elle pas due être instruite en fonction de la date de mon dépôt de DP de division ?
Merci.
28/04/2016
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