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A2erty / ID 153812

Loge d'un gardien d'immeuble enCDD

Un délai de grâce peut être accordé au travailleur dont il serait mis fin au contrat immédiatement afin de lui permettre de retrouver un logement dans un délai raisonnable. Il semble peu probable que le juge prononce une expulsion immédiate du logement de fonction d'une personne qui vient de perdre son travail. La période de préavis lui permettra justement de trouver un nouveau logement.

Calcul de la hauteur par rapport à la distance (R111-17)

La hauteur de la construction doit s'apprécier non pas par rapport à l'égout du toit mais à "tout point" du bâtiment. Les dispositions du PLU impliquent explicitement un calcul à partir du faîtage de la construction, et non de l'égout.

PV a la volée pour changement de direction sans avertissement

Bonjour,

Vous verrez que l'infraction d'oubli du clignotant n'est pas citée. Cet article ne met donc pas la responsabilité pécuniaire de cette infraction à la charge du titulaire du CI.

Toutes mes excuses. VICJU n'aura donc ni à perdre de points ni à payer l'amende tant que le Ministère public ne prouvera pas qu'il était bien le conducteur.

mais sur mon PV ils parlent de art 412-10 al 1
réprimée par art R 412-10 al 2 de C.de la route !!!!!!

Le premier alinéa indique la définition du délit et le deuxième son régime. Nous, on vous parle d'un moyen juridique de contester le PV.

Calcul de la hauteur par rapport à la distance (R111-17)

Il est bien indiqué "tout point" dans le PLU. Prenez le point le plus haut (9 mètres) et le point le plus proche de la limite séparative.

Loge d'un gardien d'immeuble enCDD

Le logement étant un accessoire du contrat de travail, il semble logique qu'il soit libéré à son terme. D'un certain point de vue, l'employeur pouvait prendre l'initiative de prolonger le contrat, ce qui aurait pu empêcher de le rompre (d'où l'application des articles cités). Mais en effet, cet argument est un peu tiré par les cheveux. Il faut lui écrire un courrier lui demandant de libérer le logement au terme d'une durée de préavis. Cette durée n'ayant pas été prévue au contrat de travail, je vous conseille néanmoins de respecter le délai de 3 mois.

Cordialement

Calcul de la hauteur par rapport à la distance (R111-17)

Bonjour,

L'article R.111-17 du code de l'urbanisme a été abrogé. Fiez vous au règlement du PLU.

L'article R.111-17 disposait simplement qu'une maison, qui va par exemple mesurer 9 mètres de hauteur, doit être bâtie à au moins 4,5 mètres du terrain du voisin. Cette distance de 4,5 mètres est valable en partant du point le plus culminant de la maison jusqu'à la limite parcellaire. Si un autre point de la maison se situe à 8 mètres de hauteur, il devra être distancé de 4 mètres, ainsi de suite.

Cordialement

Construction cabanes pour location

L'emprise au sol est la projection verticale du volume d'une construction, tous débords et surplombs inclus (article R. 420-1 du Code de l'urbanisme). Le calcul ne change donc pas du fait des pilotis.

Cordialement

PV a la volée pour changement de direction sans avertissement

Bonjour,

Il serait étonnant qu'ils vous donnent raison pour ce genre d'"erreur" minime...

Cordialement

Construction cabanes pour location

Bonsoir,

L'emprise au sol étant supérieure à 20m², il vous faut demander un Permis de construire (article R.421-1 du Code de l'urbanisme).

De plus, il semble peu probable qu'une telle construction, du fait de son importance, soit autorisée par le service instructeur sur un terrain inconstructible.

Cordialement

Loge d'un gardien d'immeuble enCDD

Bonsoir,

Le délai minimum avant lequel le salarié, dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, ne peut être obligé à quitter son logement est de 3 mois (articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du Code du travail).

Cordialement

Soupconnee d'abus de confiance

Si vous pouvez justifier tous ces achats, vous avez des preuves supplémentaires. Ecrivez lui cette lettre comme je vous ai dit, démontrez son incohérence noir sur blanc et prenez un avocat qui puisse leur couper l'herbe sous le pied. Votre village n'est pas un Far West.

Soupconnee d'abus de confiance

Ecrivez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur l'informant qu'en cas de maintien de la plainte, vous vous retournerez à terme contre lui pour dénonciation calomnieuse en vous fondant sur l'article 226-10 du Code pénal.

Soupconnee d'abus de confiance

N'oubliez pas la présomption d'innocence... Changeons de point de vue: de quoi vous accuse-t-il exactement ? D'avoir falsifié des chèques pendant 18 mois alors qu'il n'a jamais daigné réagir durant tout ce temps ? D'avoir détourné les sommes qu'il vous a rendues alors qu'aucun contrat ne vous a engagé ? D'avoir abusé de sa confiance mais de quelle confiance ? Je ne vois pas vraiment quel élément vous accable.

Poser plainte d'insulte par message telefonique

Bonjour,

écrivez-lui une lettre d'avertissement en recommandée avec accusé de réception lui rappelant la loi. Je ne sais pas ce qu'il s'est passé entre vous mais il semble évident qu'elle vous en veut pour quelque chose. Quoiqu'il en soit, ayez du recul et soyez objectif. Commencez par la bloquer sur les réseaux sociaux, écrivez lui une lettre claire et évitez tout contact avec elle.

PV a la volée pour changement de direction sans avertissement

Bonjour le semaphore

L’article L.121-3 du Code de la route prévoit que lorsque la responsabilité pécuniaire est établie en recherchant le titulaire du certificat d’immatriculation, elle entraîne pas automatiquement de retrait de points. Le conducteur est le seul à être susceptible de perdre des points (Article L.121-1 du Code de la route).

Peut-être que VICJU payera l'amende, étant donné qu'il est titulaire du certificat d'immatriculation, mais le ministère public devra apporter la preuve qu'il était bien le conducteur au moment des faits. A défaut, il ne pourra en aucun cas perdre ses points.

Soupconnee d'abus de confiance

Bonsoir,

pour résumer, vous avez, durant 18 mois, payé diverses factures pour le compte de votre employeur. Ces sommes apparaissent sur votre compte bancaire mais vous avez jeté toutes les factures qui pouvaient vous permettre de prouver que ces achats étaient effectués uniquement pour lui. Par la suite, votre employeur vous remboursait régulièrement les sommes avancées par le biais de chèques en votre destination.

Aujourd'hui, ce dernier vous accuse d'avoir signé ces chèques en son insu. Il se fonde sur l'article 314-1 du Code pénal pour vous attaquer.

L’article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme étant « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

Ce délit pénal est constitué si le détournement est fautif, ce qui suppose nécessairement un accord de volonté préalable entre le propriétaire des sommes en cause (vous), et une personne en qui la confiance a été placée et qui s'était engagée à en faire un usage déterminé (lui). En l'espèce, vous avanciez les frais pour le compte de votre employeur qui souhaitait, pour une raison inconnue, dissimuler tout lien entre eux et son entreprise. Vous avez placé votre confiance en lui pour qu'il vous rembourse. De par ces faits, le délit de détournement de fonds n'est pas constitué.

Le problème cependant, c'est qu'aucun contrat n'a été préalablement conclu. De plus, vous ne pouvez vous appuyer sur aucune facture pour prouver le fait que ces sommes étaient payées pour votre employeur à charge de remboursement. Néanmoins, vous pouvez tout-à-fait mettre en valeur l'ordre chronologique des différents virements et versements sur votre compte. Si chaque virement a eu lieu avant le versement correspondant, il semble évident que la somme rattachée a été avancée uniquement par vous. De plus, vous lui avez demandé les remboursements. Si les dites demandes ont été faites par écrit ou par voie électronique, vous avez en main une deuxième preuve. Troisièmement, vous parlez de billets d'avions "pour ses enfants". Si les billets étaient nominatifs, vous avez une 3ème preuve. Il en est de même concernant l'envoi de colis.

En somme, si votre employeur se fonde sur l'article 314-1 du Code pénal pour vous faire condamner, le juge ne lui donnera jamais raison. Il aurait pu à la limite vous accuser d'avoir falsifié les chèques (Article 441-1 du Code pénal) ou/et de l'avoir volé (Article 311-3 du Code pénal) mais il est juste en train de retourner la faute contre lui. Cherchez le maximum de preuves, allez rendre visite à la Poste, à la compagnie aérienne, au jardinier, à votre banque. Allez à la pioche aux preuves et contre attaquez.

Cordialement

Se faire prendre à rouler sans permis alors que l'on est en sursi

Bonjour,

Vous sortiez du véhicule au moment de leur arrivée. Où vous êtes vous garé et êtes vous parti à pied ou en voiture à la fin de l'interpellation ? Avez-vous signé un quelconque papier ?

PV a la volée pour changement de direction sans avertissement

Bonjour,

La police, par définition, ne vous a pas interpellé et n’a pas relevé votre identité. Le défaut d’identification vous offre donc le droit de sauver vos points. En effet, toute condamnation fondée sur l’article 121-3 du Code de la route n’entraîne pas leur perte. Il appartient au ministère public d’apporter la preuve que vous étiez bien le conducteur au moment où l’infraction a été commise.

Cordialement

Casier sur le lieu de travail

Bonsoir,


Tout employeur, quelque soit la taille de l'entreprise, se doit de fournir des vestiaires professionnels à ses salariés: « Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches ». (Article R. 232-2 du Code du Travail et articles R. 4228 et suivants du Code du Travail). L'application de la procédure de mise en demeure est prévue à l'article L.231-4 du Code du travail.

Ecrivez-lui une nouvelle lettre lui rappelant ces dispositions et trouvez un point d'entente.

Cordialement

Travaux et encombrement dans un jardin privé

Bonsoir,

Le propriétaire s'est engagé par écrit (LRAR de préférence) ?