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caro14 / ID 153802

ASsociation syndicale libre problemes lotisseur

bonjour

Je fais partie d un ASL cree le 24/09/2013 par notre lotisseur un tres grand groupe de l est de la France.

le lotisseur est toujours propriétaires des espaces communs l ASL ayant toujours refusé la retrocession compte tenu des désordres constatés sur les voiries

Aucun cahier des charges malgré des recherches a la mairie(est il obligatoires merci de me preciser l article si oui), espaces verts mals entretenus

Des travaux de construction de pavillon sont en cours qui dégradent les voiries trottoirs effondres, bateaux cassés et notre lotisseur vient de se séparer juridiquement de son constructeur...


Questions:
*un cahier des charges est il obligatoire?
*peut on lors des assemblée terminer le PV par le décret du 17 mars 1967 la contestation des decisions de l assemblée ds un delais de 2 mois ce décret s applique t il aux ASL?

*Le lotisseur a procédé à la redécoupe d espace vert et changé un espace vert en route déplacée le poste transformateur sans consulter les colotis sans présenter le projet en assemblée et bien sur sans mettre les statuts définissant la surface des lots a jour!!!

Il me semble qu ils se doivent d informer l ASL de toutes modifications quel article ou decret fait reference ?

Malgré plusieurs demandes en assemblée générale aucun document nous a été fourni




En vous remerciant pour votre aide

Cordialement