Demande de reseignement au sujet d'astreinte
Bonjour j'aimerais avoir un renseignement au sujet d'astreinte d'urbanisme.. Suite a une exention de 12 m2 nous avons passait au tribunal en 2011 nous avons perdu et fait appel nous avons perdu la aussi ensuite nous avons decider d'aller en cassation et la aussi nous avont perdu ma question est de savoir a partir de quel moment mes astreinte commence esque sa part du 1 et jugement ou sa par du dernier donc la cassation? Merci de me repondre ou m'apeller au 0650150391.cordialement mme gaillard.
18/04/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés