Partage d'une succession et indivision
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Dans une succession ou il y a des biens mobiliers et immobiliers est-on obligé de faire un acte notarié pour le partage si l'on décide de rester en indivision pour l'ensemble des biens immobiliers ?
Dans le cas d'un partage entre les héritiers,doit-on payer des droits sur ce partage s'il n'y a pas d'actes notariés ?
Merci de votre réponse
14/04/2016
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