Delai de prescription facture transport sanitaire
Bonjour,
Merci pour vos lumières, pourriez vous compléter vos dires pour le cas suivant:
d'un transporteur sanitaire vers la CPAM (par subrogation de l'assuré)
Cordialement
14/04/2016
Delai de prescription facture transport sanitaire
Bonjour moisse,
Ou trouve t on le texte de loi qui stipule le délais de deux ans, ainsi que les délais pour la prescription médical d'une année.
Merci
13/04/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés