Droit à l'interessement en cas de démission
Le sujet date un peu en effet mais pour apporter une vraie réponse, il est clairement stipulé dans le code du travail que la démission ne doit apporter, durant le préavis, AUCUN changement aux conditions de travail et plus généralement au contrat de travail : "Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible.". une clause qui stipule que comme vous démissionnez on ne respecte pas vos droits (primes entre autres) est abusive. http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2459&titre=Rupture+du+contrat+de+travail+%3A+tout+sur+le+pr%C3%A9avis
12/04/2016
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