Demande séparation / recours obligatoire devant le JAF?
Bonjour,
je vous remercie beaucoup de votre message.
Mon compagnon et moi sommes d'accord sur les termes de notre séparation et de la garde de notre fille.
La saisie du JAF n'est donc pas obligatoire je crois.
Peut-on signer une lettre accord mettant clairement en évidence les différents éléments liés à l'éducation et à la résidence de notre enfant?
Merci encore et cordialement,
Mélanie
13/04/2016
Demande séparation / recours obligatoire devant le JAF?
Bonjour,
merci beaucoup!
Donc, une convention d'accord parentale signée par les deux parents et adressée au JAF pour homologation suffit?
Vous remerciant encore et cordialement,
Mélanie
11/04/2016
Demande séparation / recours obligatoire devant le JAF?
Bonjour,
je vous remercie de votre retour.
Quels sont alors les justificatifs demandés par les impôts et la CAF (une convention d'accord parentale signée par les deux parents?)?
Vous remerciant encore et cordialement,
11/04/2016
Demande séparation / recours obligatoire devant le JAF?
Bonjour,
je me permets de vous contacter pour un conseil.
Mon conjoint et moi (union libre), parents d'une petite fille allons nous séparer. Nous sommes d'accord sur les termes de la séparation, quant à l'autorité parentale, lieu de résidence, droits de visite et pension alimentaire.
Un passage devant le JAF est-il donc obligatoire (nous avons rempli les documents mais il semble que ce ne soit valable que dans le cas d'un désaccord entre les parents)? Par ailleurs, un jugement est-il nécessaire comme justificatif auprès des impôts et de la CAF?
Vous remerciant beaucoup de votre retour et cordialement,
Mélanie
11/04/2016
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