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Gasby49 / ID 153462

Vice de procédure pour contrôle fiscal

Bonjour,
Nous faisons l'objet d'un contrôle fiscal et plus précisément une vérification de comptabilité de mon époux qui est autoentrepreneur.

L'avis de vérification en LR AR est arrivé alors que nous étions en congés nous n'avons donc pas pu le réceptionner et signer le reçu car il était déjà reparti à l'envoyeur. Nous avons reçu un appel téléphonique de l'inspecteur nous informant de ce contrôle le surlendemain de notre retour de congés et il nous a envoyé par mail l'avis de vérification non signé de sa main. Mon époux a demandé à repousser ce contrôle vu le peu de jours lui restant pour le préparer. Cela a été accepté et nous avons reçu un courrier en LR AR de l'inspecteur nous joignant la copie de l'avis de vérification signé et en nous proposant une nouvelle date.
Ma question est la suivante :
Y a -t-il vice de procédure du fait que nous n'avons jamais reçu l'original de ce document d'avis de vérification de comptabilité et que l'inspecteur n'a pas non plus en sa possession le reçu signé de mon époux prouvant l'envoi.
Merci pour votre réponse.
MC

Trop perçu indemnités kilométriques

Bonjour,

Présidente d'une association, un de mes salariés a bénéficié d'un trop perçu d'indemnités kilométriques durant 3 ans (les fiches de paie sont faites en externe, nous sommes tous bénévoles, personne ne s'en est aperçu). Sur son contrat était notifié 134 km par mois et il lui a été réglé 530 km par mois. Au total, nous lui avons versé 4.300 € en trop. Il n'a jamais rien dit. Lorsque notre nouveau trésorier s'en est aperçu, nous avons décidé de récupérer cette somme comme la loi nous l'y autorise.
Il a plusieurs employeurs et a un contrat à temps partiel dans notre association (5 h par semaine à 26 €/heure).

Ma question est la suivante : quel est le montant maxi que nous pouvons récupérer mensuellement ?
Merci de votre réponse.

Bien cordialement.