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soie66 / ID 153433

Ma fille demande reconnaissance + nationalité américaine à père

Merci Amatjuris,

j'écrivais cela car c'est ce qu'il aurait pu faire effectivement depuis 15 ans. Il ne l'a jamais fait. Peut-etre ne le savait-il pas. Donc il ne s'est jamais renseigné. Et... Tant pis pour lui.

Aujourd'hui, ma fille veut être reconnue par ce père. Et/Mais si une pension alimentaire rétroactive l'empêche de devenir enfin le père qu'il aurait toujours du être alors il ne mérite pas d'être père.
Voilà pour le côté "affectif" de la situation.

Pour moi, la réparation du mal qu'il a fait passe par l'argent. Je ne l'ai jamais privé de sa fille, il s'en est privé tout seul.
Plusieurs fois il m'a annoncé qu'il viendrait et à chaque fois il n'est pas venu sans me donner plus d'explication.
Pour moi, à chaque fois je me préparais à le revoir et à chaque fois ce travail sur moi retombait comme un flan...
Quand il est parti, je suis tombée dans la paranoïa et je le voyais partout. Je ne vous parle pas de la dépression qui a suivie et autres problèmes de santé. Allez, ajoutons aussi une incapacité à faire mon travail comme on aime tous le faire.
Ces préjudices sont réels et vécus.

Ma fille est pleines de qualités.
Et je lui offrirais ce cadeau sans contre-partie ?

Elle veut être reconnue par ce père car pour l'instant son certificat de naissance ne fait pas apparaître de père.

Mais nous sommes bien loin des droits et devoirs de ce blog.
Pour avoir des droits il faut aussi avoir des devoirs et en demandant une compensation, je ne fais que lui demander moins que ce qu'il aurait dû payer s'il l'avait fait depuis la naissance de notre fille. Et cela sont ses devoirs...

Voilà comment moi je vois les choses.
Ma fille a bientôt 18 ans et si nous ne trouvons pas d'accord raisonnable pour chacun, elle attendra alors. Sauf que si la reconnaissance se fait après ses 18 ans, je pense qu'elle perd la possibilité d'acquérir la nationalité américaine.

Cdlt

Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif

Merci Morobar et Talcoat.
Donc je décompte à partir du PV DDTM.
Je vous tiendrai informés des suites.
Très cordialement et avec tous mes remerciements

Ma fille demande reconnaissance + nationalité américaine à père

Par ailleurs, nous pensions qu'une adoption simple laissait toute la place au père américain...

Ma fille demande reconnaissance + nationalité américaine à père

Bonjour Amatjuris,

non, en fait le père USA est prêt à la reconnaitre.

Ma fille demande reconnaissance + nationalité américaine à père

Bonjour,

La situation va être un peu complexe à expliquer mais je vais essayer.

Ma fille née en France en 2001 n'a pas été reconnue par son père américain (Etats-Unis, étranger).
Je vous épargne les détails, mais il m'a quittée 2 jours avant le mariage en me laissant enceinte de 4 mois 1/2. Sans prévenir... Il a disparu.
Nous sommes restés en contact téléphonique jusqu'à la naissance de notre fille. Je l'ai appelé le matin même au départ pour la maternité. Il n'est jamais venu même si je lui payais le billet. Il m'a plusieurs fois écrit qu'il voulait venir la voir et n'est jamais venu. Il n'avait qu'à aller reconnaître cette enfant au consulat le plus proche avec son nom et sa date de naissance. Il savait tout cela et habite Washignton DC (donc à côté de l'ambassade) et ne l'a jamais fait.

L'an dernier, elle a demandé à le rencontrer.
Je l'ai donc retrouvé (grâce à internet car nous n'avions plus de contact).
Ils ont échangé des mails puis se sont vus 2 fois depuis.

Ma fille demande qu'il la reconnaisse et qu'il lui donne la nationalité américaine et qu'il l'aide financièrement dans ses dépenses journalières.

Depuis sa naissance il n'a jamais envoyé d'argent.
Il a envoyé un colis pour presque tous les Noëls(sauf un) à la seule adresse qu'il avait : celle de mes parents. Au début avec un petit courrier puis seulement des "cadeaux".

Il m'avait attaquée au tribunal pour faire une prise de sang et exercer ses droits de père. "Ce n'est pas parce que notre relation sexuelle n'avait pas aboutie que je devais empêcher ma fille de voir son père"! (sympa!)
Je n'avais qu'à signer un papier m'excusant de mon absence car je venais d'accoucher et il comprenait que je ne pouvais me déplacer et j'acceptais ainsi toutes décisions prises en mon absence.

Pour moi, cette proposition n'était pas acceptable.
J'ai alors consulté 3 avocats et ils m'ont conseillé les deux mêmes voies : ne pas répondre à cette demande car elle n'émanait pas d'un tribunal français ou accepter en le faisant payer pour préjudice moral et physique.
J'ai choisi la solution de m'occuper seule de ma fille.

Depuis, je vis avec un homme qui aime cette fille comme la sienne.

Je ne sais pas quoi faire.
Je voudrais que mon compagnon reconnaisse ma fille, ou l'adopte. Adoption plénière ou simple ? Nous pensions à simple pour laisser la place de père au père génital...
Quelles sont mes possibilités ? Chacun de ces choix entraînent quelles conséquences ?

Est-il possible pour elle d'obtenir ce qu'elle veut c'ad être reconnue par cet homme et obtenir la nationalité américaine ?

Elle voudrait aussi porter nos 3 noms : le mien qui est le nom qu'elle porte depuis sa naissance, celui de mon compagnon, et celui de son père. Mais je pense que cela n'est pas possible. Que peut-elle choisir si elle est reconnue par l'un et adoptée par l'autre ?

D'ailleurs est-il mieux qu'elle soit adoptée par mon compagnon et reconnue par son père ou inversement ?

Puis-je demander au père de ma fille une indemnisation pour avoir élevé seule notre fille ? Car pour moi cela passe aussi par l'argent représentant une partie ou tout de la pension qu'il aurait dû me payer... Trop facile de venir après tant d'année sans rien en échange...

Lui, bien sûr semble avoir une autre histoire à raconter... en tout cas sur son absence depuis toutes ces années. Mais il ne me l'a pas expliquée. Je suppose qu'à partir du moment où je n'ai pas accepté ce "waver" alors il a pensé que je serai contre toute démarche venant de lui... Et que je l'aurai empêché d'être père. Chose que je ne pouvais pas faire, puisque, je le sais, il est le père de cet enfant. Et que toute prise de sang le démontrerait. Mais il aurait aussi dû être un père de cœur (comme chacun de ces pères qui reconnaissent leur enfant à la seule vue de celui-ci) avant de chercher à savoir s'il était père de sang...

J'espère ne pas avoir fait trop dans le misérabilisme...
Merci pour vos conseils.

Ma fille demande reconnaissance + nationalité américaine à père

Bonjour,

La situation va être un peu complexe à expliquer mais je vais essayer.

Ma fille née en France en 2001 n'a pas été reconnue par son père américain (Etats-Unis, étranger).
Je vous épargne les détails, mais il m'a quittée 2 jours avant le mariage en me laissant enceinte de 4 mois 1/2. Sans prévenir... Il a disparu.
Nous sommes restés en contact téléphonique jusqu'à la naissance de notre fille. Je l'ai appelé le matin même au départ pour la maternité. Il n'est jamais venu même si je lui payais le billet. Il m'a plusieurs fois écrit qu'il voulait venir la voir et n'est jamais venu. Il n'avait qu'à aller reconnaître cette enfant au consulat le plus proche avec son nom et sa date de naissance. Il savait tout cela et habite Washignton DC (donc à côté de l'ambassade) et ne l'a jamais fait.

L'an dernier, elle a demandé à le rencontrer.
Je l'ai donc retrouvé (grâce à internet car nous n'avions plus de contact).
Ils ont échangé des mails puis se sont vus 2 fois depuis.

Ma fille demande qu'il la reconnaisse et qu'il lui donne la nationalité américaine et qu'il l'aide financièrement dans ses dépenses journalières.

Depuis sa naissance il n'a jamais envoyé d'argent.
Il a envoyé un colis pour presque tous les Noëls(sauf un) à la seule adresse qu'il avait : celle de mes parents. Au début avec un petit courrier puis seulement des "cadeaux".

Il m'avait attaquée au tribunal pour faire une prise de sang et exercer ses droits de père. "Ce n'est pas parce que notre relation sexuelle n'avait pas aboutie que je devais empêcher ma fille de voir son père"! (sympa!)
Je n'avais qu'à signer un papier m'excusant de mon absence car je venais d'accoucher et il comprenait que je ne pouvais me déplacer et j'acceptais ainsi toutes décisions prises en mon absence.

Pour moi, cette proposition n'était pas acceptable.
J'ai alors consulté 3 avocats et ils m'ont conseillé les deux mêmes voies : ne pas répondre à cette demande car elle n'émanait pas d'un tribunal français ou accepter en le faisant payer pour préjudice moral et physique.
J'ai choisi la solution de m'occuper seule de ma fille.

Depuis, je vis avec un homme qui aime cette fille comme la sienne.

Je ne sais pas quoi faire.
Je voudrais que mon compagnon reconnaisse ma fille, ou l'adopte. Adoption plénière ou simple ? Nous pensions à simple pour laisser la place de père au père génital...
Quelles sont mes possibilités ? Chacun de ces choix entraînent quelles conséquences ?

Est-il possible pour elle d'obtenir ce qu'elle veut c'ad être reconnue par cet homme et obtenir la nationalité américaine ?
Elle voudrait aussi porter nos 3 noms : le mien qui est le nom qu'elle porte depuis sa naissance, celui de mon compagnon, et celui de son père. Mais je pense que cela n'est pas possible. Que peut-elle choisir si elle est reconnue par l'un et adoptée par l'autre ?

D'ailleurs est-il mieux qu'elle soit adoptée par mon compagnon et reconnue par son père ou inversement ?

Puis-je demander au père de ma fille une indemnisation pour avoir élevé seule notre fille ? Car pour moi cela passe aussi par l'argent représentant une partie ou tout de la pension qu'il aurait dû me payer... Trop facile de venir après tant d'année sans rien en échange...

Lui, bien sûr semble avoir une autre histoire à raconter... en tout cas sur son absence depuis toutes ces années. Mais il ne me l'a pas expliquée. Je suppose qu'à partir du moment où je n'ai pas accepté ce "waver" alors il a pensé que je serai contre toute démarche venant de lui... Et que je l'aurai empêché d'être père. Chose que je ne pouvais pas faire, puisque, je le sais, il est le père de cet enfant. Et que toute prise de sang le démontrerait. Mais il aurait aussi dû être un père de cœur (comme chacun de ces pères qui reconnaissent leur enfant à la seule vue de celui-ci) avant de chercher à savoir s'il était père de sang...

J'espère ne pas avoir fait trop dans le misérabilisme...
Merci pour vos conseils.

Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif

Merci Amatjuris,

une autre question me vient alors :
Comme nous avons déposé une demande de PC modificatif pour obtenir ce velux, alors nous repartons pour les délais tels que vous me les indiquez ou prévaut le fait que ce velux est installé depuis 2007 ?

Infraction pour toile tendue amovible sur escalier extérieur

Ok Merci Morobar,

je viens de comprendre là que l'action de la DDTM est donc pénale.

Je vais donc chercher des preuves pour la fenêtre et la toile.

Merci aussi pour vos conseils face à la gendarmerie.

Vos conseils me sont précieux

Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif

Merci Morobar et Amatjuris,

Donc, si je comprends bien vos propos, comme nous serons entendus en gendarmerie en mai et que la fenêtre existe depuis 2007, même si le PV de la DDTM est de 2013, il y a prescription pénale.
La procédure ci-dessus est bien celle de la pénale ?
Ou lui aussi c'est du civil ? Et donc cela rejoins le paragraphe suivant ?

Par contre, si la mairie ou mes voisins veulent faire quelque chose contre cette ouverture, il leur reste 1 an et quelques mois. Et pour eux c'est la voie civile (tribunal administratif c'est ça ?)

Dans notre cas ce ne sont ni les voisins (qui nous ont certe dénoncé à la DDTM) ni la mairie mais la DDTM. Donc sur quelle action sommes nous et quelle durée pour la prescription ? La date à tenir compte est celle de la visite de la DDTM ou celle de la convocation en gendarmerie ou autre ?

Autre question, la demande de recours gracieux auprès de notre maire doit-elle être faite dans un certain délai par rapport à la délivrance de l'avenant au PC ?

Merci pour vos précieux conseils.

Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif

Merci Amatjuris,

Je maintiens mes dires, abusif car il ne s'agit pas d'une fenêtre, abusif car la raison n'est pas explicitée...

Je n'ai pas expliqué mes relations avec la mairie, mais nous pensons qu'elles sont biaisées par une prévalence envers notre voisin, porte-drapeau de notre mairie... Il nous cherche des niaiseries depuis 2007 et nous a dénoncé sur plein de sujet avérés faux. Que ce soit au niveau de travail au noir... Il est vert car il a perdu au tribunal alors que c'est lui qui nous avait attaqué pour une fenêtre en limite de terrain qui existait depuis la construction de la maison. Sa maison a été construite vers 1970.

Et notre intention est belle et bien de remettre de l'ordre dans notre "manque de souci de la réglementation" comme vous le nommez. Vous savez surement comme moi que la vie vous dépasse par moment... Et si vous ne connaissez pas ce genre de situation, alors soyez en heureux et ayez un peu d'indulgence envers les autres.
Par ailleurs, il ne s'agit pas de manque de souci de la réglementation mais une véritable ignorance car notre velux ne nous permet pas de voir chez qui que ce soit et donc on ne pensait pas qu'il fallait faire une demande pour cela.

Nous avons déposé un PC rectificatif alors que visiblement qu'une simple déclaration aurait suffit, d'après tout ce que je lis.

Par ailleurs, les voisins ne subissent aucun préjudice, donc pas de contestation en cours car je le répète, ce n'est pas une fenêtre, elle est à plus de 3 mètres de hauteur.

Si c'est pour m'agresser sans faire avancer mes questionnements (ce qui est bien le cas pour votre intervention)je préfère ne pas avoir de réponse.

Car voilà ce que j'ai trouvé par ailleurs : "En matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux"

Salutations (comme vous l'écrivez si bien).

Haies du voisin devenues envahissantes et soucis

bonjour,

Ne pas hésiter à demander l'aide de votre assistance juridique de votre assurance habitation.
C'est ainsi que nous avons réglé notre souci avec nos voisins pour à peu près le même genre de problème.
Le délais était de un mois dans notre cas.

Courage

Haies du voisin devenues envahissantes et soucis

bonjour,

Ne pas hésiter à demander l'aide de votre assistance juridique de votre assurance habitation.
C'est ainsi que nous avons réglé notre souci avec nos voisins pour à peu près le même genre de problème.
Le délais était de un mois dans notre cas.

Courage

Infraction pour toile tendue amovible sur escalier extérieur

Bonjour,

Nous avons posé depuis 2010 ou 2011 une toile tendue totalement amovible pour passer d'un RdC à l'étage par un escalier extérieur.
L'escalier est "protégé" par un garde corps fait de rectangles plastiques entre chaque poteaux qui sont éloignés de 1,20 m environ.

Je ne suis pas à la maison, mais je mettrai une photo dès que possible.

Visiblement, cela n'est pas du goût de nos voisins qui nous ont dénoncés auprès de la DDTM, après être passés par la mairie, sans succès.

La personne de la DDTM est passé est a procédé a un procès verbal indiquant l'existence de cette toile tendue et d'un garde corps qui n'est pas aux normes. Nous sommes convoqués à la gendarmerie pour répondre d'une "infraction au code de l'urbanisme" pour être entendu par un gendarme qui fera remonter au procureur de la république.

Plusieurs fois, lorsque je suis passée en mairie, avec les photos, rien ne les choquait. Peut-être le garde-corps hors norme si elle avait quelque chose à dire. Et que s'ils devaient attaquer toutes les personnes qui mettent des toiles tendues pour se protéger du soleil il leur faudrait alors ils n'en finiraient plus (nous habitons le sud de la France).
Bien évidemment, je n'ai jamais demandé tout cela par écrit. L'aurais-je obtenu ?...

Je voulais savoir :
- Y a t'il prescription puisque cette toile tendue et garde-corps existe depuis 2010 (ou début 2011) ?
- Que risquons nous ? Montant des amendes ou autres...
- Peut-on argumenter en disant qu'il s'agit d'une toile amovible ?

J'ai aussi posté une autre demande sous le titre : "Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif"... Si vous pouviez aussi m'aider sur cet autre sujet qui rejoins celui-ci.
Nous sommes littéralement harcelés par nos voisins et nous en sommes à notre troisième convocation en gendarmerie !!!

Merci pour vos conseils.
Cdlt

Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif

Bonjour,

Notre maison est en rénovation depuis 2007 avec un Permis de Construire déposé en décembre 2010. Bâtie depuis 1892.

En janvier 2016, nous avons fait une demande de Permis de Construire modificatif au PC initial pour entre autre nous conformer à la réalité de notre maison.

Nous avons posé une fenêtre de toit style Velux dans une partie pour le moment habitable qui va devenir un garage grâce au PC modificatif car bien trop humide.
Cette fenêtre de toit n'est pas dans le PC initial. Naïvement, je ne savais pas qu'il fallait la déclarer... je sais, très naïve !!! Mais comme elle ne constitue pas une fenêtre, je ne pensais pas que c'était utile.
Mais nous l'avons installée depuis 2007.

Un gars de la DDTM est venu en 2013 et a procédé a un procès verbal indiquant l'existence de cette fenêtre de toit. Nous sommes convoqués à la gendarmerie pour répondre d'une "infraction au code de l'urbanisme".

Nous avions fait un PC modificatif pour nous mettre en conformité le dossier et l'ouvrage réalisé.
Ce PC a été accordé mais avec une mention "fenêtre à châssis fixe" et qui ne doit pas s'ouvrir.

Je voulais savoir :
- Y a t'il prescription puisque cette fenêtre existe depuis plus de 6 ans ?
- Que risquons nous ? Montant des amendes ou autres...
- La mairie peut-elle émettre cette restriction qui visiblement n'est pas dans les règlements (PLU je crois) de mairie et tout à fait non justifiée par le code de l'urbanisme, nous semble-t-il ?
- Et dans ce cas, comment faire revenir la mairie sur cette décision car nous la trouvons abusive (problème avec des voisins qui ont pignon sur mairie et qui sont aussi d'ailleurs aussi à l'origine de la dénonciation à la DDTM) ?

J'ajoute que cette fenêtre de toiture est à 3 mètres de haut et nous n'avons aucune vue possible sur le voisinage, ne constituant, de fait non pas une fenêtre au sens juridique du terme mais nous servant à aérer notre actuel logement qui sera un futur garage bien trop humide.

J'ai aussi posté une autre demande sous le titre : "Infraction pour toile tendue amovible sur escalier extérieur"... Si vous pouviez aussi m'aider sur cet autre sujet qui rejoins celui-ci.
Nous sommes littéralement harcelés par nos voisins et nous en sommes à notre troisième convocation en gendarmerie !!!

Merci pour vos conseils.
Cdlt