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McBounce / ID 153421

Recours + intervention voisin sur prestataires

Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire sur mon terrain. J'ai affiché le panneau pendant 2 mois (avec constatation d'huissier), les 2 mois se sont terminé début octobre. Il y a 2 semaines j'ai appris qu'un voisin faisait un recours devant le tribunal administratif alors qu'il n'a rien fait durant les 2 mois d'affichage, il est hors délai et j'espère bien que son recours soit rejeté immédiatement par le tribunal administratif.
Ce matin je recevais un maître d'oeuvre avec un terrassier pour chiffrer la construction de la maison. J'ai du m'absenter et ce voisin en a profiter pour venir voir ces professionnels pour leur signaler qu'il avait fait un recours et que ça ne servait à rien qu'ils continuent de travailler sur ce projet. Quand je suis revenu le terrassier était déjà parti et le maître d'oeuvre était dans sa voiture. J'ai pu lui expliquer le détail mais j'ai bien senti qu'il avait un doute sur ce projet maintenant.
J'envisage d'envoyer un recommandé à ce voisin pour lui signifier qu'il n'a pas la droit d'interpeller les professionnels venant sur ce terrain. Puis-je aussi porte plainte selon vous ? Ou du moins une main courante histoire de lui faire un peu peur ? Ou autre ?
Merci pour vos conseils car je ne sais pas trop comment me débarrasser de ce voisin qui se crois tout permis et qui se croit chez lui partout.

Recours devant le tribunal administratif

"En principe le recours des deux voisins devant le TA sera recevable. "

Même si l'un des voisins n'a fait aucun recours au préalable ?
Et que certains nouveaux points de ce recours au tribunal ne concerne que ce nouveau voisin ?

Recours devant le tribunal administratif

Bonjour,

J'ai un terrain dans une allée privée qui dessert 8 maisons, tout le monde est sympa sauf 2 voisins qui cherchent des ennuis à un peu tout le monde.
Sur mon terrain j'ai décide de déposer un permis de construire de ma future maison, je respecte le PLU et tout ce qu'il faut. Durant les 2 mois du recours au tiers (pendant l'affichage du PC) un des deux voisins a fait un recours auprès de la mairie. Ce recours était plutôt farfelu et ne reposait sur aucun manquement au PLU, la mairie la donc naturellement rejeté et connaissant ces voisins et les problèmes qu'ils posent, ils ont répondu assez sèchement au recours, ce qui m'a ravi, en espérant que cela les calmeraient.

Il y a 2 jours j'ai reçu un recommandé de ces voisins m'informant qu'ils faisaient un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours devant le TA est à l'entête des 2 voisins et donc signé par eux deux.
Ont-ils le droit sachant que seul un des 2 voisins avait fait un recours devant le maire ? Du coup cela ne peut-il pas annuler totalement ce recours devant le TA ?

Je précise que la période de recours au tiers avec affichage du panneau est terminée depuis 1 mois 1/2.

Merci

Clôture en limite de servitude - Fondations sous la servitude

Merci pour l'explication

Le voisin a un droit de passage en surface et pour ses canalisations/électricité/télécom etc...
Pour ce qui est du tréfond, cela doit être indiqué sur l'acte notarié ?

Clôture en limite de servitude - Fondations sous la servitude

Bonjour,

Sur mon terrain je laisse un droit de passage de 4m de large à mon voisin du fond.
Je souhaite clôturer à la limite de la servitude avec une partie un mur de 100cm de haut et le reste totalement en grillage.
Mon terrain étant relativement petit et ma maison très près de la servitude, je souhaite implanter le mur et les poteaux du grillage sur la limite de la servitude (bien entendu sans la dépasser).
Ma question est de savoir si je peux mettre mes poteaux et mur sur la limite mais que les fondations qui seront sous terre déborderont sous la servitude (sur 10 cm environ).
Au final cela ne changera rien à mon voisin qui aura toujours les 4m de passage.
Je pense que comme c'est mon terrain je peux faire ce que je veux tant que cela ne provoque pas une gène pour mon voisin.

Merci pour vos conseils.

Date de de départ d'un préavis

Merci pour votre réponse précise.

Date de de départ d'un préavis

Bonjour,

Mon locataire vient de m'envoyer un mail pour me dire qu'il allait quitter mon appartement et qu'il m'envoyait un RAR pour cela.
Pas de problème avec tout cela, mon souci est que je suis en vacances et que le reviens dans 10 jours.
Ma question est de savoir à partir de quand va partir le préavis de 1 mois, la date de présentation du RAR par le facteur ou lorsque j'irai chercher le recommandé dans 10 jours ?
J'ai lu sur un site que cela commençait à la date où j'allais retirer le recommandé et je voulais avoir confirmation.
Merci

DP - Refus de la mairie au bout d'un mois - Légal ?

Comme j'ai précisé dans ma question initiale je ne vais pas contester la décision c'est uniquement pour ma culture personnelle.

DP - Refus de la mairie au bout d'un mois - Légal ?

Merci pour la réponse

DP - Refus de la mairie au bout d'un mois - Légal ?

Bonjour,
J'ai déposé une DP le 02/05/17 et j'ai reçu ce jour soit le 02/06/17 un refus. Sans retour de la mairie au bout d'un mois la DP aurait été accepté mais la mairie était elle encore dans les temps ? Je pensais qu'en ayant déposé le 02/05/17, la mairie avait jusqu'au 01/06/17 pour refuser ?
Je vais modifier ma DP ce n'est pas le problème, c'est juste que je me pose la question.
Merci

DP pour une clôture - Pièces supplémentaires demandées

Bonjour,

J'ai déposé le 28/03/17 une déclaration préalable de travaux pour une clôture. Le terrain se situe en zone potentiellement inondable (la mairie n'a pas tranché spécifiquement, c'est potentiellement inondable...).
J'ai reçu ce jour par recommandé une demande de pièces supplémentaires qui me semble disproportionnée par rapport au projet.
On me demande en plus :
- Plan de masse de l'unité foncière en 3 dimensions, coté en altitude rattaché au NGF
- Plan coupe coté précisant l'implantation des clôtures projetées par rapport au profil du terrain ( Article R. 431-10b du Code de l'Urbanisme ). Y faire figurer la cote de crue de référence.

Je précise que ma clôture fait en tout 25m et se décompose :
- 5m = mur de 1.30 m + grillage de 70 cm
- 15m = Soubassement béton de 15 cm + grillage de 1.80m
- 5m = mur de 1.80m

Pour ce type de projet, ces pièces supplémentaires ne sont pas abusives ? La mairie a le droit de les exiger ?

Merci

[img]s149136086.onlinehome.fr/dimensions mur 2.jpg[/img]

Extension du réseau d'assainissement - Qui paye ?

Le fait est que lors du CUB le distributeur d'eau a répondu positivement le 20/01/16 concernant la capacité du réseau d’assainissement et que lors du dépôt de mon PC il a répondu négativement le 19/12/16.
Avec l'accord du CUB la mairie ne m'a pas remis l'avis du distributeur d'eau. Par contre je l'ai eu avec ma demande refusé de PC et sur cet avis du distributeur d'eauil est indiqué que celui-ci a une durée de validité de 1 an.
Par conséquent l'avis du 19/12/16 entre en contradiction avec celui-ci du 20/01/16 sachant que ce dernier n'avait pas encore 1 an.
Dans ces conditions pensez-vous que je puisse demander au distributeur d'eau de devoir prendre en charge les frais des travaux ?
Merci

Date de validité d'un CU

Bonjour,

J'ai déposé un certificat d'urbanisme opérationnel (CUB) à ma mairie le 31/12/15.
Le 11/01/16 le PLU a été modifié avec des contraintes plus importantes pour mon projet.
Le 20/02/16 la mairie m'informe que mon CU est refusé car le terrain n'est pas raccordable à l'électricité (terrain en centre ville avec des maisons tout autour). Je fais un recours par écrit le 05/03/16 et le 04/05/16 mon CU est accepté.

Ma question est de savoir si mon CU dépend du PLU v1 ou du nouveau PLU mis en place après la date de dépôt ?

Merci

Extension du réseau d'assainissement - Qui paye ?

Bonjour,

En vue d'une future construction dans ma petite ville (4.000 habitants), j'ai déposé un permis de construire fin décembre 2016. Celui-ci vient de me revenir en refusé en raison du rapport de Véolia qui indique que la construction ne sera pas raccordable au réseau d'assainissement car celui-ci est sous-dimensionné et qu'il serait nécessaire de dilater ce réseau en DN 200 sur 50 ml.

Ce permis de construire repose sur un certificat d'urbanisme, qui a été accepté par la mairie en mai 2016 et où il n'était nul part fait mention d'un problème au niveau du réseau d'assainissement.
Il était indiqué
Vu le code l'urbanisme....
Vu l'avis ERDF en date dy 24/04/2016
Vu l'avis VEOLIA en date du 20/01/2016
etc...
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
La situation des équipements est la suivante :
Eau potable / Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
Eau pluviales/ Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
Eau usées / Le terrain est desservi par une desserte publique / Capacité : Bonne
etc...

Je suis donc très surpris de ce problème maintenant sachant qu'aucune nouvelle construction n'a eu autour de moi depuis ce CUB.

Je suis allé voir l'urbanisme (personne moyennement compétente et surtout surchargée) qui m'a indiqué que si je voulais faire cette construction il faudrait engager les travaux pour agrandir le réseau d'assainissement et que les frais seraient à ma charge.

Ma question vous vous en doutez est de savoir si cela est correct sachant que le permis repose sur un CUB accepté ?

Merci pour vos réponses, mon moral est un peu en berne vu que le projet est à l'arrêt.

Construction mur de clôture en retrait

Pourtant en lisant le PLU dont j'ai mis l'extrait, il est clairement indiqué que cela concerne "les clôtures tant à l'alignement que sur limites séparatives". Mon mur ne concerne aucun des 2.

Je pensais aussi que depuis 2007 il n'était pas nécessaire de poser une DP pour une clôture de moins de 2m.

Merci

Construction mur de clôture en retrait

Bonjour,

Je dispose d'un terrain et d'une maison et je laisse le droit de passage sur un chemin à 2 voisins pour qu'ils accèdent à leur maison.
Aujourd'hui je souhaite clôturer mon terrain en laissant le droit de passage en dehors.
J'ai fais un petit croquis pour bien visualiser le projet :
https://dl.dropboxusercontent.com/u/51574200/cloture/projet.jpg

Ma question est de savoir comme je construis ce mur à l'intérieur de ma parcelle (le droit de passage devant chez moi m'appartient) le PLU de ma ville ne devrait pas s'appliquer qui limite la hauteur à 80 cm de mur et 1m de grillage :
"Les clôtures tant à l'alignement que sur limites séparatives peuvent être constituées soit pas des haies vives, soit pas des grillages, grilles sur un mur bahut dont la hauteur maximale ne devra pas dépasser 0.80 m. L'ensemble ne devra pas dépasser 1.80m"

Je devrais donc avoir le droit de faire un mur plein de 1.90 m par exemple ?

Merci

Pose d'un panneau de déclaration préalable et date ?

Merci de ce retour.

Pose d'un panneau de déclaration préalable et date ?

Bonjour,

J'ai effectué une division de ma parcelle, déclaration préalable déposée en mairie (avec récépissé de dépôt) datée du 30/03/2016. Le mois étant maintenant passé, celle-ci est acceptée et je dois poser un panneau indiquant cette division.
Sur la panneau sous N° de déclaration préalable :
il y a En date du :
Je mets quoi ? la date du dépôt (30/03/2016), la date de fin d'instruction par la mairie (01/04/2016) ou la date du jour (02/04/2016) ?

Merci

Photos de mon terrain prises depuis une servitude m'appartenant

Effectivement mon arbre à 5 ans.
Merci pour vos éclaircissements.

Photos de mon terrain prises depuis une servitude m'appartenant

Pour répondre à Tisuisse, oui la servitude est actée par un notaire.

@morobar : qu'est ce qui peut faire que la règle des 2m ne s'appliquerait pas ?