Donc si je comprends bien, dans mon cas c'est le gendarme qui décide de mettre en oeuvre la procédure de l'amende forfaitaire. Procédure qui interdit toute peine complémentaire de suspension de permis.
Cordialement
06/04/2016
Bonjour
Merci pour ces précisions. est ce que la gendarmerie équivaut au ministère public ? C'est la gendarmerie qui m'a proposé de payer immédiatement l'amende forfaitaire.
Cordialement
06/04/2016
bonjour
Suite à une interception sur autoroute, vitesse limitée à 130 km/h, contrôlé à 176, retenu 167, donc dans la fourchette des 30 à 39 km/h au dessus de la vitesse limitée, j'ai payé immédiatement l'amende de 90 euros. Est ce que le dossier est clôt ou y'a t'il un risque de suspension de permis ?
Cordialement
05/04/2016
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