Le temps d'archivage avant destruction concernant les dossiers DP/PC n'est pas de 30 ans ?
Plusieurs Mairie nous refusent la lecture de certains dossiers d'instruction datant de 2010/2011.
29/03/2016
Bonjour,
Quel est l'article de loi (s'il y en a un) stipulant que toutes les mairies ont l'obligation de garder en archive les dossiers d'instruction des DP/Permis de construire ?
De plus, est-ce que toutes les pièces liées à un projet d'urbanisme (DAACT, certificat de non recours, dossier DP, etc etc...) peuvent être demandées sur simple demande ?
Merci d'avance de votre retour,
29/03/2016
Délai archivage permis de construire en mairie
Bonjour,
Quel est l'article de loi (s'il y en a un) stipulant que toutes les mairies ont l'obligation de garder en archive les dossiers d'instruction des DP/Permis de construire ?
De plus, est-ce que toutes les pièces liées à un projet d'urbanisme (DAACT, certificat de non recours, dossier DP, etc etc...) peuvent être demandées sur simple demande ?
Merci d'avance de votre retour,
29/03/2016
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