Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
FILOU85 / ID 153166

Solde bancaire insaisissable

Bonjour,

S B I. ( Cas pratique)

Ma pension de retraite (1000 €) a été versée a ma banque le 27 avril et créditée le 28 avril. Ce même jour, j'ai procédé a un retrait de 500€ pour des achats en liquide et effectué un paiement par carte. Le soir, j,ai procédé au contrôle en ligne des dites opérations:
Solde du compte: 525€.Normal.
Le 29 avril au moment de faire mon budget mensuel,nouvelle interrogation et stupeur! Solde du compte-500€ blocage saisie.
Hormis le fait que je ne dispose d'aucun découvert,je souhaiterais vraiment savoir quand apprécie le solde du compte et si le retrait effectué la veille peut-être considéré comme le solde bancaire insaisissable.
Merci beaucoup,
P.

Nullité d'une procédure de saisie attribution

Bonjour,

Dans l'hypothèse où la nullité d'une dénonciation de saisie attribution par l'huissier saisissant est avérée de quel délai légal dispose-t on pour dénoncer cette nullité?
Cette dernière repose sur une incompétence territoriale, une dénonciation 5 jours après la saisie sous forme de simple courrier informatif sans pv de procédure joint,et dénué de toutes mentions légales fondant la recevabilité d'un tel acte,en particulier l'absence totale d'information concernant le délai dans lequel les contestations relatives a cette saisie doivent être soulevées ainsi que la date d'expiration du dit délai.Eu égard aux frais générés par le recours a un avocat et un huissier dispose t on d'un délai particulier pour faire constater cette nullité?
A défaut, l'huissier concerné pourra t il. ( sur un plan purement juridique) récupérer indûment la somme bloquée, et peut on au moins dans ce cas, preuves à l'appuie,en informer son ordre professionnel?
Sincères remerciements.

La compétence territoriale de l'huissier

Bonjour,

Une étude d' huissiers de justice dont le siège est a Bordeaux est-elle territorialement compétente pour effectuer une saisie attribution sur notre compte bancaire BPAtl sis dans la banlieue Nantaise et que nous avons conservé bien que nous résidions actuellement en Vendée.
Dans la négative sur peut induire cette situation?

Merci.

Saisie sur pension de retraite

Bonjour,
Tout d'abord merci a tous deux pour votre contribution.
Il faut croire que la société de recouvrement,en l'occurrence Nemo recouvrement était en possession d'un titre exécutoire, probablement suite a la cession de notre créance a son profit par la Banque Accord. En effet, l'étude d' huissiers diligentée par Nemo ne nous a pas laissé le temps de répondre a son second courrier daté du 18 mars dernier. Elle a procédé le 1er avril ( eh oui ! )a une saisie attribution sur nos comptes d'un montant de193€.
Cette saisie a dûment été signifiée a notre banque qui nous en a immédiatement informé.Par contre, nous n'avons a ce jour 14 avril, reçu aucun acte de dénonciation de cette procédure ni copie du pv de la procédure de saisie.
En lieu et place cette étude nous a adressé a mon épouse et moi-même un simple courrier, genre courrier type, dénué
de toute référence juridique et daté du 5 avril.
Ce courrier nous informait en substance que faute d'avoir tenu compte des précédents rappels, ils s'étaient trouvé dans l'obligation de procéder a cette saisie.S'en suit une information sur le blocage des comptes,

et enfin une invite à prendre contact avec l'étude faute de quoi la procédure à notre encontre se poursuivra également par voie de saisie vente de nôtre actif immobilier. Puis formule de politesse point barre!
J'avoue que cette façon de faire me laisse des plus perplexe d'autant plus que je suis peut-être naïvement persuadé que huissier compétent est celui du domicile du débiteur.Or, je réside en Vendée et la dite étude a son siège à Bordeaux.
J'aimerais véritablement avoir votre impression sur cette affaire et vous en remercie par avance.

Sans avocat point de salut!

Vous me demandez pourquoi je semble persuadé que cette saisie attribution est illégale! Je vais y répondre par une autre question.
Mon créancier banque accord est intervenu dans la saisie de nos pensions de retraite muni d'un titre exécutoire délivré par un juge.Puis il a procédé à la radiation de cette saisie et cédé ultérieurement sa créance a la société Nemo recouvrement.
Ma question dès lors est simple.
Cette cession de créance emporte-elle juridiquement transfert du titre exécutoire au bénéfice de la société de recouvrement.
En d'autres termes dans le cas présent, Nemo recouvrement peut-il juridiquement se prévaloir du titre exécutoire délivré nommément a banque Accord avant la cession ?
Par ailleurs, comment expliquer que 10 jours après signification a ma banque je n'ai reçu aucun acte de dénonciation ni copie du pv de la procédure de saisie attribution
Merci pour votre éclairage.

Sans avocat point de salut!

Bonjour,
Merci tout d'abord à Tisuisse et a l'auteur de la rubrique sur les officines de recouvrement qui m'ont bien éclairé sur la question des saisies.
Au terme d'une nouvelle et je l'espère dernière péripétie,je souhaiterais poser une ultime question dans le cadre du contexte que je vous rappelle brièvement.
Surendettés,nos pensions de retraite font chacune l'objet d'une saisie.
Après avoir procédé à sa radiation en saisie en mai 2013 l'un de nos créanciers ( la banque Accord )a cédé sa créance a la société Nemo Recouvrement qui devait nous contacter, ce qu'elle n'a jamais fait. Elle a par contre dernièrement chargé un huissier domicilié a Bordeaux de procéder au recouvrement de la dette.
Cette dernière nous a adressé deux courriers simples respectivement datés du 3 février et du 18 mars 2016,détaillant chacun un décompte de la créance et sollicitant dans le premier,un règlement sous 5 jours et dans le second,une proposition de règlement.
Nous n'avons pas eu le temps de réagir au second courrier.
Le 1er Avril ( eh oui ) cet huissier a fait procéder à une saisie attribution de nos comptes a la requête de Nemo recouvrement. Nous avons été informé de cette procédure par notre banque , car a ce jour nous n'avons reçu aucune dénonce de la part de cet huissier.
Pour de multiples raisons dont certaines clairement exposées par vos soins, je suis intimement convaincu que cette saisie est totalement illégale.
Mais il apparaît désormais que le recours à un avocat est obligatoire pour contester une saisie.
Non éligibles a l'AJG nous serions cependant bien en peine materiellement d'avoir recours aux services d'un avocat.
Est- il possible de rédiger soi- même sa contestation puis de la faire signifier par voie d'huissier?
A défaut j'aimerais savoir si il ne nous reste plus qu'à accepter et subir ou si l'on peut encore réagir différemment.
Merci encore.

Saisie sur pension de retraite

Bonjour,
Surendettés depuis de très nombreuses années suite à l'échec d'une procédure de redressement judiciaire civil,les saisies pratiquées sur nos salaires se sont reportées sur nos pensions de retraite en adéquation avec leur modeste montant.
L'un de nos créancier a procédé il y a deux ans, a la radiation de sa saisie avant de céder sa créance a une société de recouvrement. Par l'intermédiaire d'une nouvelle SCP huissiers cette dernière nous met en demeure de nous acquitter de la dette concernée afin d'éviter toute procédure.
Que risque-t-on et quelle attitude adopter?

MERCI pour votre aide.