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Bettina77 / ID 153108

Remise tardive de documents de fin de contrat

Un retard dans l'envoi des documents qui excède 8 jours vous donne le droit d'être indemnisé.

Référe prudhomme attestation employeur

Bonjour,

Je vous présente ma situation. J'ai fait un abandon le poste le 18 janvier 2016 et ai donc été licenciée.

Je me suis inscrite au Pôle emploi pour percevoir mon chômage. Mais pour obtenir le chomage je dois avoir l'attestation employeur.

Mon employeur m'a envoyé un courrier mi février m'informant de mon licenciement en me précisant qu'il mettrait (futur) à ma disposition les documents tels que l'attestation, sans plus de précisions concernant la manière de procéder pour la récupérer. Depuis,plus de nouvelles de mon employeur !

J'ai envoyé un courrier recommandé à mon employeur le 17 mars qu'il a reçu le 22 mars lui demandant de me transmettre mon attestation. Après ce délai je demanderai à mon conseiller pole emploi de les contacter mais je doute de l'efficacité de ce processus.

Je lis partout que l'employeur doit envoyer dans les plus brefs délais l'attestation à l'employé ainsi qu'à pole emploi par email !!

Or depuis le 18 janvier, mon employeur ne l'a pas fait !

Je vais me battre pour obtenir tôt ou tard cette attestation. Mais je ne veux pas en rester là ! Selon les décisions en Cassation, la loi estime qu'un délai d'envoi de l'attestation dépassant les 8 jours fait que l'employé à subit un préjudice qui DOIT être indemnisé (argent).

Je veux donc faire un référe aux prud'homme. Mais j'aimerai avoir des précisions sur les démarches, les délais, les recours.

Est-ce que je peux faire ce référé ? Suis-je en position de la faire ? Ai-je réellement subit un préjudice indemnisable ?

Merci à vous de vos réponses !