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candykitty3 / ID 153084

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

Je vous remercie infiniment d'avoir pris le temps de me répondre et de m'avoir transmis le lien "obligations en matière de déneigement" duquel j'en ai déduit, sauf erreur d'interprétation de ma part, que oui effectivement "pas d'obligation" mais en cas d'accident la responsabilité de la commune pourrait être engagée. Encore mille mercis.

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

je vous remercie vivement pour votre réponse et si pas à l'ordre du jour que puis-je faire ? Bien cordialement.

APRES LIQUIDATION JUDICIAIRE

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer SVP si quand une personne a été en liquidation judiciaire, peut-elle "re monter" une SARL ? Avec tous mes remerciements.

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

Epargnez-moi votre insolence. Personnellement, je ne lirai plus aucun de vos commentaires

Vice caché d'un achat immobilier

Bonjour, Avant toute chose, peut-être pourriez-vous saisir un conciliateur de Justice dont vous trouverez les coordonnées auprès du tribunal de votre ressort (gratuit) Peut-être arrivera-t-il à trouver une solution amiable. Dans le cas contraire, si vous allez en justice vous pourrez indiquer que vous avez tenté une démarche amiable. Peut-être également pouvez-vous vous rapprocher de votre protection juridique si vous en avez une, en général c'est très efficace. Je vous souhaite bon courage. Cordialement.

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

Que veut dire "vous allez attendre longtemps" ; pardonnez-moi mais je n'apprécie pas ce genre de réflexion. Je me suis inscrite sur ce site pour avoir, dans la mesure du possible, des conseils avisés et non pas pour me faire rabrouer.Mille mercis à l'avenir de tenir compte de ma remarque.

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

Certes mais cela ne règle pas le problème. J'attends avec impatience les remarques avisées de pragma et de amatjuris, peut-être pourront-ils me faire profiter de leurs sages et efficaces oservations. Merci à eux par avance.

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

Bonjour, Hier je me suis rapprochée d'une voisine en lui suggérant de faire une pétition avec demande d'inscription comme indiqué par pragma si judicieusement. Elle m'a répondu qu'ils (les habitants du hameau) l'avaient déjà fait mais qu'il n'y avait jamais eu aucune suite de la part du maire et de son équipe. Alors que faire ??? Je profite de ce mail pour remercier à nouveau très chaleureusement amatjuris pour le lien regorgeant d'informations extrêmement précieuses émanant de la meilleure source concernant la problématique . Encore mille mercis. Bien cordialement.

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

Mille mercis pour votre réponse. Je vais faire ce que vous me conseiller. Effectivement, cette démarche me paraît excellente encore mille mercis à vous.

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

Bonjour, Je vous remercie infiniment du lien que vous avez communiqué et qui m'est extrêêment précieux encore mille mercis. Toutefois, l'art. 2212-2 code CGCT cela me paraît contradictoire, de plus, il faut absolument respecter le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En fait, comment puis-je faire pour "prouver" que les dépenses pour le déneigement ne respectent pas le principe d'égalité. De plus, bien souvent les articles mentionne une voie mais là il s'agit de 15 de maisons environ 30 habitants, ce n'est plus une voie isolée desservant une maison.J'espère que vous pourrez m'éclairer à ce sujet et vous en remercie par avance.
La question centrale pour moi est quels documents demander et peut-être faire le ration pour les habitants du chef lieu et ceux du hameau, non ? Encore mille mercis

Egalité du citoyen devant les charges publiques.

Bonjour,

Si quelqu'un pouvait m'apporter son aide j'en serais ravie.

Je vais avoir besoin, au cas, de "prouver" sur ma commune de 140 habitants qu'il n'y a pas égalité du citoyen devant les charges publiques. Cela concerne le déneigement/verglas. Le hameau de 30 personnes se trouve à 9 km (altitude 850 m) du chef lieu situé en plaine près d'une départementale, le chef lieu et le hameau sont reliés par une route départementale. Ce Chef lieu extrêmement bien traité en déneigement par la commune alors que le hameau passage hypothétique d'un chasse neige. Comment puis-je prouver qu'il n'y a pas égalité devant charges publiques ? quels sont les documents que je dois demander ? Je présume : factures détaillées et ensuite faire le ratio par habitant par exemple. Mille mercis pour vos éclairages.

Responsabilité procuration notaire

Merci pour votre réponse. Si je comprends bien c'est donc le notaire qui a été désigné par la procuration ?

Responsabilité procuration notaire

Pardonnez-moi, mais cette réponse ne répond en rien à ma question. Si quelqu'un avait la gentillesse de m'éclairer quant à ma question je lui en serais très reconnaissante.

Responsabilité procuration notaire

Bonjour,
Pour une transaction immobilière un notaire (A) a transmis pour les EPX LLLL une procuration sous seing privé à son confrère B pour représenter les épx LLLL. Un manquement grave au son devoir de conseil a été commis. Les épx LLLL doivent se retourner contre le notaire A qui a transmis la procuration et qui est leur notaire habituel ou est-ce celui qui était bénéficaire de la procuration ou bien est-ce les 2 qui peuvent voir leur responsabilité engagée pour défaut de devoir de conseil ?
MERCI [smile4]

RESPONSABILITE NOTAIRE ENGAGEE

Encore merci de prendre de votre temps pour me répondre. Mon notaire fait profil bas car lui aussi n'a pas été vigilant. Sur acte notaire des veudeurs est indiqué Mme (MOI) est représentée par Mme.., premiser clerc en vertu d'une procuration sous seing privé en date du ..... à L....., (commune de notre notaire qui a donné la procuration après nous l'avoir fait signée).
En 2 mots : annexé au compromis vente, contrôle ANC indiquant "modifications recommandées" donc pas obligation de travaux. Quant à l'acte authentique celui-ci indique installation non conforme
donc nous tombons sur l'article précité nous imposant de nous mettre en conformité dans l'année

RESPONSABILITE NOTAIRE ENGAGEE

Donc, c'est le premier clerc du notaire des vendeurs, premier clerc qui nous représentait qui aurait dû nous indiquer que des travaux seraient à réaliser dans l'année après la signature de l'acte authentique ? Le fait qu'il ne l'a fait fait, puis-je engager sa responsabilité car aujourd'hui la facture risque d'être de 13.000 euros ? Encore merci pour votre aide

RESPONSABILITE NOTAIRE ENGAGEE

Encore merci. Pardon, je me suis mal exprimée.Le même jour nous vendions notre bien à PARIS en signant chez notre notaire à PARIS et achetions à 600 km un bieN dont la signature se déroulait le même jour chez le notaire des vendeurs et c'est le er clerc du notaire des vendeurs qui nous représentait après que nous avons signé une procuration remise à notre notaire qui l'a transmise au notaire des vendeurs. Qu'en pensez-vous ?

RESPONSABILITE NOTAIRE ENGAGEE

Mille mercis pour votre réponse. Non l'acte n'a pas été lu devant nous car notre notaire avait donné procuration au notaire des vendeurs qui elle-même à chargé son premier clerc de nous représenteR. Nous étions dans l'impossibilité d'être chez le notaire des vendeurs, étant nous-même à 600 km de distance en signature cheze NOTRE notaire pour la vente de notre bien en région parisienne

RESPONSABILITE NOTAIRE ENGAGEE

Bonjour, Je souhaite déposer plainte contre mon notaire qui ne m'a pas indiqué que des travaux d'assainissement non collectif seraient à réaliser dans l'année après l'achat alors que son confrère, notaire des vendeurs, indique sur L ACTE AUTHENTIQUE que la filière n'étaient pas conforme. or, mon notaire s'en est tenu au contrôle annexé au compromis vente indiquant seulement "modifications recommandées".
Or, comme indiqué sur le compromis de vente l'article L 271 - 4 du code de la construction et de l'urbanisme indique une obligation d'avoir à se mettre en conformité dans l'année après la signature. La responsabilité de mon notaire n est-elle pas engagée ? J'ai saisi la chambre des notaires qui m'indique que "modifications recommandées " n'implique pas de Travaux, sur cela je suis d'accord mais mon notaire ne devait-il se référer à l'acte authentique et non pa au compromis de vente ? Après avoir saisi la chambre des notaires, quel recours ai-je sachant que je n'ai pas de gros moyens financiers.

Courrier diffamatoire insultes

NON, je confirme angeleco que vous pouvez en cas de nécessité vous rapprocher d'un conciliateur de Justice, étant entendu, comme la logique l'impose, de réagir non pas X mois ou années après avoir reçu ces lettres mais il me semblait que cela tombait sous le sens