Resiliation d'un bail pour reprise par proprietaire
bonjour l assitante sociale de ma locataire me demande de remplir un formulaire comme quoi je n ai pas percu de loyers pendant les 3derniers mois ,alors qu il n en ai rien ,mais ceci afin de lui declencher les droits au fsl et avec un plan d apurement ;elle a quelques problèmes financiers actuellement que dois je faire?suis je hors la loi?qu est ce que je risque pénalement puisque ce sont des déclarations mensongeres mais cela me protege du risque de 3 mois de loyers impayes par avance je vous remercie
26/03/2016
Resiliation d'un bail pour reprise par proprietaire
merci de votre reponse je me sens un peu soulagee car pour nous ca tourne au cauchemar
22/03/2016
Resiliation d'un bail pour reprise par proprietaire
bonjour je viens de lire votre reponse et ca me fait peur car meme avec une lettre d huissier cela pourrait n avoir aucun effet ,je suis dans cette situation et ca va me couter 300euros par avance merci de votre reponse
22/03/2016
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