Pacs- attestation de non inscription repertoire civil
J'ai fait une demande d'attestation d'absence d'inscription au répertoire civil au service central de l'état civil de Nantes il y a 2 semaines. Avec cette demande et comme il l'est demandé j'ai envoyé la copie de mon passeport ainsi que mon extrait d'acte de naissance. J'y ai joint une lettre avec mes nom, prénom, date et lieu de naissance. A ce jour je n'ai rien reçu. Il ne me manque que ce document pour déposer mon PACS. J'ai le papier du TGI de Paris : certificat de non PACS. Tous ces papiers sont valables 3 mois. A présent je voudrais recevoir celui de Nantes.
22/03/2016
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés