Permis de conduire et Loi Macron
Bonjour,
La LOI MACRON interdit désormais aux Auto écoles de pratiquer des frais de présentation à l’examen du permis de conduire supérieurs au prix d'une heure de conduite.
Lorsque j'ai essayé de faire valoir mes droits, on m'a pourtant rétorqué que la date de conclusion de mon contrat avec l'Auto école était antérieure à la promulgation de la loi.
Néanmoins, dans mon contrat, rien disant que les tarifs de la date de conclusion doivent être conservés ET la présentation à l'examen n'est même pas incluse dans mon forfait, cela n'a donc rien à voir.
Que puis-je faire selon vous ?
Merci
22/03/2016
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