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Isatis_108 / ID 153031

Le Règlement ne prévaut pas sur la Loi

Si la loi ne prévoit pas de sanction, cela met quand même en défaut un syndic qui n'a pas répondu à la demande du Conseil Syndical(AR)sous prétexte que la loi lui accorde six mois et non trois, selon sa formulation reprise comme titre de ma question !

En tous cas cela permet de lui mettre sérieusement la pression pour obtenir les comptes et une AG au plus tôt.
Merci de votre aide

Le Règlement ne prévaut pas sur la Loi

Bonjour,

"Le Règlement de copropriété ne prévaut pas sur la loi"

Il ne peut évidemment pas être contraire à la loi, mais ne peut-il être plus favorable aux propriétaires (comme cela s'est déjà vu dans d'autres aspects du droit) ?

Prenons l'exemple de la date de l'AG, la loi donne au syndic six mois après la clôture de l'exercice mais qu'en est-il si le règlement indique de son côté 3 mois ?

En cas de conflit, quelle date retenir ?

Ne sachant trop comment m'y prendre pour trouver l'info,
auriez-vous des pistes et/ou des références...

Merci

Où et comment chercher des infos quand il y a des doutes, sans pour autant envahir le forum de questions...