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francko / ID 152883

Controle sur voie privée hors véhicule

Bonjour, et merci pour votre réponse aussi rapide.

La recherche d'infraction est donc a la libre appréciation de l'opj.

Ce point étant résolu, il en résulte qu'un contrôle du véhicule même en tant que piéton est donc également envisageable.

Mais peut-on parler de véhicule en circulation dans ce cas précis?

Est-il possible d'invoquer un vice de forme au motif que le lieu du contrôle est différent de celui indiqué sur le procès verbal?

Controle sur voie privée hors véhicule

Bonjour a tous,

Voici ma question: les forces de polices/gendarmerie sont-elles habilités a effectuer des contrôles de routine, sans infractions constatées au code de la route et ce, sur des voie privées telles que les parking d'écoles?

Il apparait que le code de la route s'applique en de tels lieux, néanmoins, sans infractions constatées est-il possible sur la seule volonté de l'agent, qu'il puisse procéder a un contrôle, sur une personne en particulier, dans un tel lieux?

Peut-on dresser un procès verbal pour un "pneu lisse", alors que la personne n’était plus en circulation avec le dit véhicule mais a été "intercepté" alors qu'il pénétrait dans l'établissement?

Vous l'aurez comprit, le comportement de l'agent est tout simplement indigne de sa fonction, car non content d'agir de la sorte, ce dernier s'est irrité lorsque, étonné, je lui ai demandé la raison du contrôle, ce dernier a rétorqué: "c'est parce que je vous le demande et puis c'est tout."

De plus lorsque j'ai contesté la légalité de telles manœuvres il m'a lancé : "mais qu’est ce que vous y connaissez vous a la loi!", ce a quoi je lui ai rétorqué que nul n'est censé ignorer celle-ci!

Également, le procès verbal a été dressé dans les locaux de la gendarmerie, et ce plusieurs heures après le-dit contrôle.

Cerise sur le gâteau, le procès verbal ne mentionne pas le bon lieu du contrôle, ce dernier n'ayant pas de nom de rue, mais la rue avoisinante...

J'ai épluché les différents articles du code de la route afférents a la situation, et n'ai pas trouvé de réponses claires.

Merci d'avance pour vos éclaircissements, car je compte bien contester la contravention, mais il me faut pour ce faire de la "matière juridique" .