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mixant / ID 152833

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Réponse posté sur Experatoo

Conformité permis de construire

Talcoat,

Je vous remercie pour ces éclaircissements.
Bien cordialement.

16/03/2016

Conformité permis de construire

Bonjour,

Recours évidemment purgé sans aucune manifestations de tiers.
Mais à l'implantation du bâtiment, il s'est avéré que le mur portant ouverture de baies n'est pas à 6 m mais à 4.50m)prise au métre laser depuis la limite séparative..
Vérification du PC en mairie : pas de modif déposée à ce jour.
J'ajouterai que même s'il y a demande de modification, celle ci ne devra pas etre validée à moins de supprimer la baie principale.
Le fait de payer une amende, pour infraction au reglement, permettra t-elle de garder les baies de pleine vue à moins de 6 m ?
devra-t-il reculer sa façade ?( démolition partielle)ou avoir des fenetres sans vues directes ( a 1.90 m en imposte)?
Merci d'avance

16/03/2016

Conformité permis de construire

Merci pour votre retour.
Il est bien note au PLU : L’implantation des constructions en retrait des limites séparatives doit respecter un retrait minimum, à compter de la façade ou partie de façade, de:
-6 métres des lors qu'elle comprend des baies principales.
Je suis étonné et outré que certains ne respectent pas ce qu'il leur est autorisé et cherchent des ennuis très préjudiciables (démolitions), en essayant de tricher avec les règlements.

15/03/2016

Conformité permis de construire

Bonjour,

Mon voisin commence a construire .
Ayant consulté le permis en mairie, je me suis rendu compte qu'il ne respecte pas les plans du PC. Alors qu'il n'y a pas demande de modification de celui; il n'a pas respecter le retrait réglementaire (6 m.) de sa construction par rapport a la limite de terrain pour ouvrir des baies qui donneront sur ma propriété.
Que faut il faire dans ce cas ou le constructeur ne respecte pas les règles d'urbanisme inscrites au PLU local?
Merci

15/03/2016

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