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franc L / ID 152785

Clause de non cession sur acte

la question était : Si le notaire ne fait pas son boulot quel recours juridique j ai ?

Clause de non cession sur acte

Si le notaire ne fait pas son boulot quel recours j ai ?

Clause de non cession sur acte

Bonjour,

Un espace boisé a été créé à la demande de la Préfecture, lors de la création de notre lotissement en 1975

En fevrier 2002, nous avons cédé à la commune ce lotissement avec l’accord de la totalité des propriétaires.

Sur cet acte notarié, dans les conditions particulières, il existe une clause de non construction et de non cession à un tiers : « le représentant de la commune et les co-propriétaires conviennent que l’espace cadastré AT n° 1016 devra rester en l’état sans construction ni cédé …. »

Dernièrement un des propriétaires s’est manifesté afin d’acquérir une partie de cette parcelle.

Nous aimerions savoir si cette clause de non cession signée devant notaire peut être remise en cause.


Merci d’avance.

Cordialement.