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missneny / ID 152752

Contractuelle d'état licenciée pour insciption casier

morobar,
qu'entendez-vous par là??

Contractuelle d'état licenciée pour insciption casier

Merci pour votre réponse amatjuris. En effet, vous avez tout à fait raison quant au fait de devoir avoir un casier judiciaire vierge pour entrer dans la fonction publique! Néanmoins, la mention (condamnation pour opposition d'un chèque) n'est pas ce que l'on pourrait qualifier d'incompatible avec les fonctions que l'on attendait de moi!!!! (service permis de conduire donc aucune manipulation de chèque ou d'argent). De plus, pourquoi ne m'ont-ils pas proposé une éventuelle réintégration après effacement de mon casier. Demande d'effacement faite par moi-même le jour j et mettant environ 4 mois après renseignement auprès du TIG concerné! De plus, ma sanction a té immédiatement applicable sur le champ...alors que d'après quelques recherches il y aurait un "temps d'appréciation" de leur part correspondant à un "genre" de préavis de mon côté d'au moins 8 jours.
J'ai effectivement contacté ce jour un syndicat de la fonction publique qui semble perplexe quant au déroulement des faits.

Contractuelle d'état licenciée pour insciption casier

Bonjour,

engagée en tant que contractuelle en sous-préfecture, j'ai été déchu de mes fonctions (agent administratif) au bout de trois jours de service pour inscription au casier judiciaire (Bulletin N°2; condamnation pour opposition sur chèque il y a 3 ans). Ils ne m'ont proposé aucune alternative, et m'ont demandé de quitter mon poste sur le champ! Ma question est la suivante : n'y a t-il pas en principe une procédure à respecter dans ce cas précis? A quel recours ai-je droit? Le jour même (une fois mes larmes séchées) j'ai effectué une demande avec AR au tribunal de grande instance concernée, pour un effacement de ma peine. La sous-préfecture est-elle dans son droit? Merci infiniment pour votre éclaircissement.

Cordialement.