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Kdg / ID 152729

Licenciement pour refus de travailler

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Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Ok merci pour votre réponse, nous n'avons pas les moyen donc obligé de payer la totalite, tant pis...

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Sincerement, j'avait pas fait attention à la nuance entre à la sortie de l'audience et à la reception du courrier... Je pense être encore plus décu que vous, mais j'apprecie votre sollicitude!

Il est indiqué "reconnu coupable de stationnement dangereux." J'ai lu pour la réduction de 20% est ce valable si l'on paye en plusieurs fois? nous n'avons pas les moyens de les sortir d'un coup...

Comme vous dites dommage, je serai plus vigilant la prochaine fois

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

J'apprécie beaucoup votre aide et votre engagement mais merci de rester courtois et de ne pas être condescendant parce que je ne maîtrise pas les procédures...

Oui j'ai créé un autre sujet pour respecter les règles du forum comme on me l'a demandé.

Effectivement, vous aviez dis 10 jours mais je pensais sincèrement que c'était 10 jours à partir de la réception par courrier de la décision car je ne savais pas que la décision lors de l'audience valait pour information, je pensais qu'il fallait avoir les éléments écrits de la décision pour rédiger le mémoire.

Dans un système judiciaire ou tout ce qui n'est pas prouvé par écrit n'est pas valable je pensais que c'était le cas dans l'autre sens... J'ai reçu le courrier pile 10 jours après l'audience,ce qui n'est sûrement pas anodin et qui en dis long sur les pratiques de la justice française envers les automobilistes...

Desolé de vous avoir déçu je voulais vraiment aller au bout car le droit me donné raison. J'imagine que nous n'avons d'autre choix que de payer...

Merci à tous les gens qui m'ont aidé, j'en ai au moins beaucoup appris sur le système judiciaire grâce à vous.

Amicalement,

Kdg

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

J'ai créer un sujet pour mon affaire vous pouvez la suivre ici

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/stationnement-dangereux-condamne-meme_143011_1.htm#.VvAhCeLhCM8

Licenciement pour refus de travailler

Bonjour,

Ma mère travaillait dans une clinique qui sous traitait le service d'agent hospitalier (les personnes qui nettoie les chambres et apportent les plateau repas aux patients) à une société de ménage.

Ma mère n'était pas appréciée par sa responsable hierarchique pour des raisons qui n'ont rien à voir avec son travail qu'elle faisait bien. Elle a eu une fois un avertissement pour un conflit avec un patient mais elle avait déja déclaré à l'époque avoir été humilié par l'intervention de sa responsable qui d'après ma mère à eu aussi un avertissement pour ce que ma mère avait dénoncé.

A la fin Aout 2015 cette responsable explique à ma mere qu'elle doit changer ses horaires et ne plus travailler le week end, cela fait baisser le salaire de ma mère mais elle ne bronche pas et accepte ce changement qui la pénalise financièrement et concernant sa vie personelle qui était organisé selon ce roulement ou elle faisait 1 week end sur 2.

Une semaine après, la responsable indique à ma mère qu'elle doit aussi ne plus travailler à l'étage mais à l'acceuil. Ma mère comprend tout de suite qu'on essaye de la mettre au "placard" et qu'on la pousse à partir car à l'acceuil le travail de ménage est déja effectué par un agent en matinée et qu'il est inutile de devoir faire le ménage à 14h quand celui ci à été fait par la personne étant présente juste avant.

De plus, ma mère travaillait pour cette clinique en vacataire jusqu'a que celle ci délegue une son service à une société qui à engager ma mère sous contrat CDI à mi temps. Elle travaillait pour cette clinique car elle a suivi une formation de 1 an pour être agent des services hospitalier, elle était donc qualifiée. Ses missions était différentes des missions d'une femme de ménage et pourtant à l'acceuil c'est ce qu'on lui à demandé de faire.

Ma mère explique qu'elle ne veut pas travailler dans cette acceuil à sa responsable qu'il lui à demandé de le faire immédiattement. Sa responsable lui explique que cette décision n'est pas de son ressort et lui demande d'attendre dans son bureau. Ma mère attend et se rend compte que personne ne viendra la voir et retourne faire son travail comme elle avait l'habitude de le faire donc à l'étage.

le jour de travail suivant on lui remet en main propre une mise à pied à titre conservatoire qui la convoque pour un entretien. A l'entretien avec un responsable au siège de la société, elle explique tout cela, le responsable lui indique donner une réponse rapidement, sans réponse, elle retourne à la clinique pour savoir ce qu'il en est et si elle peut continuer à travailler ou non.

Elle se rend compte que ses affaires ont été vidé de son casier qui est pourtant fermé avec un cadenas et mis dans un sac plastique posé dans un coin du vestiaire à la vue de tous. Elle demande des explications et indique que sa gourmette à disparu. La responsable lui indique que peut être elle était auprès des agents de laverie et qu'elle allait se renseigner. Quelques jours plus tard, elle reçoit son avis de licenciement pour le motif "etre restée dans le bureau de la gouvernante alors qu'elle devait travailler.

Entre le début de sa mise à pied et son licenciement il s'est écoulé 1 mois ou elle n'avait aucun revenu...

Elle est passé par une phase depressive après son licenciement mais nous avons ecris récemment à la société pour expliqué que nous contestons ce licenciement que ma mère à bel et bien travaillé ce jour et qu'elle s'était rendu dans le bureau de la gouvernante à la demande de cette dernière. Nous avons rajouté que nous avons aucune nouvelle pour cette gourmette disparue.


CE QUE NOUS ENVISAGEONS DE FAIRE ET LES QUESTIONS JURIDIQUES QUE NOUS NOUS POSONS:

Le motif du licenciement est faux et ne parrait pas être un motif valable. Qu'en pensez vous?

La seule preuve que nous avons de l'ouverture de son vestiaire sans sa présence est une photo prise ce jour la... Cependant, eux ne peuvent pas prouvé que le vestiaire à été ouvert en présence de ma mère... De plus, il semble qu'il n'ait pas droit de vider le casier avant que la décision de licenciement ait été prise et surtout signifié à la personne licenciée Qu'en pensez vous?

Nous avons 2 temoignages rédigé et signé de personnes travaillant pour la société dans cette clinique qui témoigne que ma mère à subit des "harcèlements" moral et à été souvent "humilié" par sa responsable.

Est ce que ces éléments peuvent suffir à remettre en question le licenciement de ma mère ?

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Bonjour le semaphore et autres lecteurs,

Nous avons reçu le courrier détaillant la décision du tribunal, je pensais qu'il nous indiquerai comment faire appel mais il n'en est rien.

J'ai compris qu'il faut faire un mémoire à déposer au greffe mais quel forme doit il avoir?

est ce que je reprend le courrier de contestation en citant l'art 121-2 (la première fois nous avions juste indiqué la réference de l'article sans le citer.)

Quel délai pour faire cette appel? j'ai cru lire quelque part que c'était 10 jours après la décision ce qui voudrait dire que c'est trop tard (je pensais que quoi qu'il arrive ça serait après avoir reçu le courrier).

Merci pour vos réponses.

KDG

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Sur la convocation pour l'audience il était indiqué que si nous ne sommes disponibles pour des raisons justifiée, l'on pouvait faire cela par écrit et un ami m'as dis l'avoir déjà fait.

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Merci pour ces explications, non nous n'avions pas fait tout cela, je vais tenter alors de faire un mémoire pour l'appel ! Je pense que sur l'audience nous nous présenterons pas pour pas que les juges nous pièges...

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Non nous avions juste la lettre de contestation citant l'art 121-2

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

La demi journée ça ne nous dérange pas ma mère est au chômage... D'où ma ténacité... 100€ de plus ça fait mal mais j'ai l'impression que le droit est de notre côté et que si je présente bien l'article 121-2 il n'y aura pas de souci... Combien de temps entre la demande d'appel et l'audience ?

Merci pour vos lumières en tout cas je participe pour la première fois à ce forum et je le trouve d'une grande utilité publique surtout pour les automobilistes aux petits moyens comme nous !

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Est ce que si je fait appel nous risquons de payer encore plus cher ? Quel est le délai pour passer en cour d'appel ? Et les démarches sont elles accessible pour un non-juriste ?

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Bonjour,

Merci pour votre aide comme expliqué je suis novice en droit, qu'est ce qu'une exception préjudicielle ? Et qu'entendez vous par conclusions ?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Je comprends mieux merci, c'est peut être cela c'est ma première expérience avec la justice je ne savais pas que c'était aussi aléatoire ! Du coup pensez vous que je peux faire appel ? Quels sont les risques ?

Stationnement dangereux condamné même avec l'art L 121-2

Bonjour,

Ma mère a été condamnée à payer 200e pour stationnement dangereux en tribunal d'instance alors que nous avons expliqué qu'elle n'était pas la conductrice et que d'après l'art 121-2 elle n'est pas redevable de cette contravention art l121-2 "le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue"

La juge n'as rien voulu savoir et n'as pas pris la peine de vérifier l'article de loi qui dit clairement que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas redevable dans le cas d'une contravention ou une amende + un retrait de point est encourue.

Un peu déçue nous voudrions connaître les procédure de recours dans notre cas et le risque et le coût, car la contravention est donc passée de 135€ à 200€ alors qu'il nous semblait avoir la loi de notre côté...

Merci à vous,

KDG

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Je n'ai pas l'impression que je parle d'un sujet différent, nous parlons des recours possible à un stationnement dangereux et j'ai justement suivi les propositions de cette conversation et je constate qu'elle ne fonctionne apperement pas toujours comme dis précédemment

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Oui c'est ce que je pensais mais elle n'as même pas pris la peine de vérifier et à condamné... Que faire maintenant ?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour à tous,

Je relance le sujet car pour ma mère j'avais suivi les conseils que vous donniez concernant l'article 121-2 etc pour une contravention de 2014.
Nous sortons de l'audience du tribunal d'instance et la juge n'as rien voulu savoir et à répèté que ma mère était redevable et la même sermonné parce que elle prêtait son véhicule sans savoir à qui ! Nous avons tenté d'expliquer qu'elle n'était pas redevable sur le stationnement dangereux en invoquant le 121-2. La juge explique que c'est dans le cas d'un excès de vitesse et pas pour un stationnement dangereux... Résultat 200e d'amende, le même montant que la personne précédente qui était condamnée pour la même amende au même endroit et qui reconnaissait s'être arrêté à cet endroit... Qu'est ce que vous en pensez ? Devrait on faire appel ? J'ai peur que la condamnation augmente encore elle était de 135€ et elle passe à 200€ désormais...