Délai concernant le changement du nom de famille
Bonjour ! Demande envoyée en juin 2012, réponse positive du ministère en novembre 2015. délai de 2 mois pour le certificat de non recours , reçu au bout d'un mois . En attente à présent que le procureur demande la rectification à l'état civil . C'est une très longue procédure , ne pas baissez les bras et surtout envoyer tous vos courriers en recommandé avec AR . Je vous souhaite à tous beaucoup de courage !
08/03/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
