merci pour ces éléments, j'en conclu que les bien de type argent sont compris dans cette séparation
cordialement
08/03/2016
Bonjour, j'ai conclu un PACS en indivision en 2006 sous l'ancien régime. Mon compagnon et moi avons décidé d'un commun accord de rompre ce PACS.Question : comment se passe le partage de l'argent de nos comptes respectifs? c'est 50/50? sachant que rien n'est indiqué dans notre contrat? le code civil ne semble pas préciser ce cas (dans sa version 2006).
merci pour vos éclaircissement
08/03/2016
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