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LEXINSPECTEUR / ID 152526

Demande de trop perçu de la part de l'armée

Bonjour, une lettre d'avocat est souvent prise au sérieux par l'administration. Elle vous donnera certainement les réponses à vos questions.

Phase finale contrôle sur pièces

Globalement, la charge de la preuve incombe à l'administration, ce qui irait dans le sens de dire qu'elle doit motiver logement par logement. Pour autant, elle doit établir que tu as sciemment minoré tes déclarations (réunion de faits qui le démontre), et si elle le fait à juste titre pour certains logements (je ne connais pas le fond de votre affaire, c'est vous qui le dites), il est difficile d'admettre que les autres minorations ait pu être faites en toute bonne foi. (il me semble louable de tenter le coup en contestant, mais j'ai des doutes sur l'aboutissement de votre demande (même au TA)), même si là encore, je le répète, cela dépend des circonstances de l'espèce.

Pour l'autre argument, le délai dont vous parlez ne s'applique pas à une procédure de rectification pour un particulier. (BOI-CF-IOR-10-50-20150204 n°560).

Cordialement

Prescription contrôle de fiscal (IS, TVA…)

Bonjour,

L'administration peut contrôler 2013 jusqu'au 31/12/2016. Matériellement, l'avis de vérification vous parviendrait avant, pour que l'inspecteur puisse procéder à la vérification et vous adresser la proposition de rectification avant le 31/12/2016. C'est ce document qui va interrompre la prescription.

NB : si 2013 est déficitaire, l'administration peut contrôler cet exercice jusqu'au 31/12 de la troisième année au titre de laquelle s'est imputé le déficit. Elle ne peut cependant tirer les conséquences fiscales qu'à hauteur du déficit imputé (même raisonnement pour un crédit de TVA au 31/12/2013, imputé sur 2014 ...).

Cordialement,

Montant différent suite à proposition de rectification

Bonsoir, il ne doit pas y avoir de différence à la hausse entre l'information qui vous est donnée sur la proposition de rectification et la mise en recouvrement.

Regardez les bases redressées, si elles sont identiques sur l'avis d'imposition et la proposition de rectification, c'est que c'est le montant annoncé (en terme d'impôts) sur la proposition de rectification qui est faux. Si tel est le cas, Celle-ci est viciée puisqu'elle ne vous a pas permis de faire votre réponse sur la base d'info exacte. Faire une réclamation contentieuse pour être déchargée des impositions.

A l'inverse, si la base est plus élevée sur l avis d'imposition que sur la proposition de rectif, c'est cet avis qui est nul. Dans ce cas, il faut contester l'avis... il sera dégrevé puis suivi d'un avis conforme à la proposition de rectification qqes temps plus tard.

Cordialement

Proposition de rectification

Bonsoir, la seule charte du contribuable qui vicie une procédure faute d'envoi est la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. celle-ci est adressée avec l'avis de vérification destiné à une entreprise (vérification de comptabilité) ou un particulier (Examen de Situation Fiscale Personnelle). Tout autre charte n'a aucune incidence sur une procédure.

Demande de renseignements

Aucune. Si ces 1487 € répartis sur les deux années n'ont pas pour effet de vous rendre imposable. faites part de l'erreur de calcul puis RAS