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Gia / ID 152507

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Réponse posté sur Experatoo

Jugement jamais signifié depuis 2007, est il valable aujourd'hui?

bonsoir, merci d'avoir pris le temps de répondre.
cordialement

02/03/2016

Jugement jamais signifié depuis 2007, est il valable aujourd'hui?

Bonjour, ancien résident Belge, je réside en France depuis 2009.

En 2012, je demande un extrait du casier judiciaire en Belgique et prend connaissance d'un jugement qui a lieu en 2007, concernant la faillite de ma société que je n'exploite plus depuis 2003 et pour laquelle je n'ai pas fait aveux de faillite. Ce jugement me condamne par défaut a 6 mois de prison ferme et 500 euros d'amende.
ce jugement a donc eu lieu alors que je vivais encore en Belgique, vus que j'ai quitté la Belgique en 2009.
Jusqu’à présent je n'ai reçu aucune significations officielle de ce jugement.

Ma question est donc: Ce jugement est il toujours applicable aujourd'hui? y a t'il un recours pour me permettre de le faire annuler?

Ma priorité étant de pouvoir a nouveau entrer sur le territoire Belge, s'y trouvant ma famille.

D'avance merci a tous pour votre aide.

Cordialement

Gia.

02/03/2016

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