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pascal. / ID 152483

Procès verbal de saisie vente

Une signification pour saisie vente ne peut être réalisée QUE par l'huissier en personne.

S'il s'agit d'un clerc, la procédure est nulle.

Vous avez l'air de dire que vous avez signé devant une secrétaire ??

Vérifiez très exactement QUI vous a signifié cette saisie; souvent, l'huissier y met son nom, mais n'y a pas procédé par lui-même.

Légalité d'un financement

Y'a t'il un comptable officiel dans cette société, voire un Commissaire aux comptes ?

Leur responsabilité civile peut être engagée, car il ressort de leurs attributions de faire un signalement officiel au procureur dans ce genre de manoeuvre

Contrôle sur pièce pendant un ESFP

Bonjour.

J'ai un redressement qui traîne un peu, et en faisant le tri de documents à envoyer à mon avocate, je m'aperçois qu'au cour de mon contrôle d'ESFP en 2009(portant sur 2006/2007), le fisc a déclenché pendant la période de contrôle, via un de ses innombrables courriers, un contrôle sur pièces, basé sur les mêmes éléments faisant l'objet de l'ESFP, mais destiné à taxer d'office les années 2008/2009.

Je ne m'en étais pas aperçu puisque l'avocate ne m'en a pas spécialement avertie, et que bêtement je pensais qu'ils s'agissait de demandes complémentaires, puisque basées sur le même sujet; confusion donc.

La 2120 énonçais bien les articles 10, 16, 69 et 73 du LPF, mais pas clairement qu'il s'agissait d'un autre type de contrôle.

Question: ont-ils le droit de déclencher ces deux procédures en parallèle, alors qu'ils auraient pu enclencher un contrôle proprement dit pour les années 2008/2009 ?

Merci de vos réponses

Saisie sur un compte à l'étranger

Le fisc américain (en tout cas dans le Delaware et le Nevada) ne procède pas à l'échange automatique de données bancaires; SAUF, si le compte est rémunéré (compte de placement actif)