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steffka / ID 152447

Paiement rapide mais amende non minorée

Ah oui donc effectivement il n'y a vraiment aucun intérêt à contester. Merci!

Paiement rapide mais amende non minorée

Merci pour ces indications!

Pour votre première question, la voiture est au nom de mon père et l'amende est à son nom. C'est moi qui utilisait la voiture ce jour là mais j'imagine que cela ne changera rien malheureusement...

D'accord pour votre point 2.

Il ne reste plus qu'à payer ces 35 euros :(

Paiement rapide mais amende non minorée

Bonjour,

J'ai reçu une amende forfaitaire de 35 euros par courrier (il y a moins de 15 jours), pour apposition d'un certificat d'assurance non valide. Je ne conteste pas les faits, j'avais effectivement oublié de changer le papier (je précise aussi que ma voiture est bien assurée). Je rajoute que mon véhicule a été contrôlé pendant qu'il était en stationnement, je n'étais pas présente lors du contrôle.

J'ai 2 questions:

1. Sur plusieurs sites, dont service-public.fr, je lis que dans le cas d'un courrier, pour une amende de 2e classe (l'absence de certificat d'assurance semble en être une) si le paiement est effectué dans les 15 jours, alors on pourra payer le montant minoré de 22 euros. Or, en allant sur amendes.gouv.fr, on me demande 35 euros. Et de plus, sur le papier reçu, la case du tableau réservée au montant minoré est vide. Est-ce normal et sauriez vous pourquoi je ne semble pas concernée par la minoration?
(Peut-être une piste: le site du service public parle d'une absence de certificat, et mon amende est pour certificat non valide.)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509

2. Les articles cités sont ceux relatifs à un contrôle routier (cf. details de l'infraction ci-dessous). Le contrôle d'un véhicule en stationnement sans ma présence rentre-t-il dans le cadre d'un contrôle routier?


Description de l'infraction
APPOSITION SUR LE VEHICULE DE CERTIFICAT D'ASSURANCE NON VALIDE
- Prévue par Art. R. 211-21-1, art. R. 211-21-2, art. R. 211-21-3 al. 2 du C. des assurances. Art. R. 233-3 du C. de la route.
- Réprimée par Art. R. 211-21-5 du C. des assurances. Art. R. 233-3 du C. de la route.


Merci d'avance pour vos conseils.