Quelqu'un pourrait il me dire si il existe une règle ou mieux une loi d urbanisme décrivant très précisément la distance autorisée pour une construction en limite de propriété.
Le PLU indique 3 m ou 0.00m
La construction en cause mesure 9.15 de long et est érigée: sur le pignon nord a 0.10 m et sur le pignon nord a 0.11 m
je voudrais connaitre les recours possibles pour non respect du permis de construire, et si une loi
d urbanisme ou de droit civil, peu servir de support a une action en justice.
Merci a tous
26/02/2016
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