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ABIGAIL / ID 152211

Entrer dans la maison après le décès des parents

Bonjour,

Mes parents sont décédés et nous devons vendre leur maison.

Nous sommes deux héritiers, habitons loin l'un de l'autre, et on ne se parle plus depuis plusieurs années.

Les clés de cette maison étaient en possession de la tutelle, qui les a remises au notaire au moment du décès.

Sous le prétexte de ce conflit, le notaire refuse de me remettre les clés et dit qu'il ouvrira la maison seulement si nous sommes présents tous les deux.

Je voudrais savoir s'il a le droit de m'interdire l'accès à la maison de mes parents, et si oui, quel texte de loi le prévoit.

Je vous remercie de votre aide.

Tutelle : envoi de la copie des comptes de gestion

Je vous remercie de nouveau de vos conseils avisés.
Cela me conforte dans mon idée de ne pas régler ce qui m'est demandé.
Je pense que l'association tutélaire, qui se manifeste au bout de 3 ans et demi, n'a pas du apprécier que la tutelle lui soit retirée.
Mais tout de même, elle a été bien lente à réagir.

Effectivement, l'huissier se situe à plus de 800 kms de mon domicile et me menace des pires représailles si je ne règle pas, plus les intérêts, plus les frais d'envoi des lettres de mises en demeure (alors qu'aucune ne m'a été adressée) plus...

Par correction, je vais quand même lui répondre.
Ainsi, il cessera de m'adresser des lettres de menaces de poursuites et de procédure judiciaire. Enfin, je l'espère !

Tutelle : envoi de la copie des comptes de gestion

Bonsoir,

Je ne sais pas si je me suis mal exprimée, mais il ne s'agit pas de cela, il n'y a pas eu d'intervention d'huissier pour vérifier les comptes.

Au décès de ma mère, j'ai demandé copie des comptes de gestion et après bien des difficultés, l'association tutélaire me les a communiqués.

Elle avait joint une facture de 42 € (1€ la photocopie !)
C'était en 2012, et je n'ai pas réglé cette dépense, exagérée à mon sens, estimant que les émoluments du mandataire judiciaire servaient à couvrir ces frais.

- à noter que par la suite, le Juge des Tutelles leur a retiré la gestion du dossier de mes parents et l'a confié à l'UDAF car il y a eu d'importants "dysfonctionnements" -

Mais trois ans et demi plus tard, je reçois une lettre d'huissier, qui me dit: "être chargé par cette association, de procéder au recouvrement des sommes indiquées (j'ai détaillé les sommes supra) et qui correspondent aux copies des comptes de gestion"

Il ne s'agit donc pas de ses honoraires: Il s'agit d'un huissier qui vous poursuit pour une facture impayée.

Il me semblerait qu'en application de l'article 514 du CC l'association tutélaire était obligée de produire les comptes de gestion, et que me réclamer les frais de copies dépassent l'entendement !

Merci de votre retour.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

J'ai un autre souci avec l'envoi de la copie des comptes de gestion concernant ma mère décédée en 2012.

J'ai ouvert un nouveau post afin de ne pas tout mélanger.
Pourriez-vous me donner votre avis à ce sujet ?

D'avance je vous remercie.

Tutelle : envoi de la copie des comptes de gestion

Bonjour,

Lors du décès de ma mère, placée sous tutelle, j'ai demandé copie des comptes de gestion à l'association tutélaire qui était en charge de son dossier, conformément à l'article 514 du Code Civil.
J'ai bien reçu ces documents, non sans difficultés.

C'était en 2012.

Le 14 janvier 2016, je reçois un courrier d'huissier qui me réclame 42 €, ainsi que 6,20 € x2 de mise en demeure (?) et 5,28 € de droit de recouvrement au titre de l'article 8 soit 59,68 €

D'une part, ces frais ne sont-ils pas à la charge du mandataire, puisqu'il y a obligation de produire les comptes de gestion aux enfants héritiers lors du décès de la personne protégée ?

D'autre part, ne sont-ils pas rémunérés en tant que mandataire pour effectuer ce genre de mission, cet envoi faisant partie des charges diverses ?

Enfin, depuis plus de trois ans, n'y a-til pas prescription pour réclamer le paiement de cette "facture" ?

Merci de vos retours.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Entendu, je fais comme vous me le conseillez.
Je refais ma lettre que j'allais poster en recommandé.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Bonsoir, et merci infiniment de votre aide.

---"Bien qu'elle ait constaté que vous n'aviez pas été convoqué à l'audience de jugement, la Cour d'appel a considéré que votre appel n'était pas soutenu et a confirmé le jugement de 1ère instance.---"

C'est exactement cela, oui.
La Cour d'Appel a fait l'impasse sur ce manquement.
J'avais trouvé ce jugement de la Cour d'Appel qui rejoint le lien que vous m'avez indiqué :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029791076

Je vais donc re saisir la Cour d'appel au visa de l'article 462 du CPC lui demandant de qualifier son arrêt.

J'avais préparé un courrier en déclarant opposition au jugement, mais il est exact que nulle part n'est précisé dans le jugement qu'il a été rendu "par défaut".

Et sur la lettre d'accompagnement, effectivement, la voie de recours indiqué est le pourvoi en cassation !

Je ne sais pas si je vais être convoquée pour cette demande ?
L'article 462 du CPC précise :
"Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties"

Je réside à plus de 800 kms du lieu de la CA. Je vais me déplacer pour l'audience des comptes de gestion, mais j'espère ne pas devoir me déplacer deux fois !

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Je me pose la question de savoir ce qu'est exactement un arrêt rendu "par défaut"

Effectivement, il semble bien que ce soit mon cas, mais est-ce que cela doit être écrit dans l'arrêt, en toutes lettres ?

Ou est-ce de fait ?

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

L'arrêt n'a été rendu ni par défaut, ni en contradictoire.
Il a été rendu sans décision si ce n'est de conforter celle du Juge des Tutelles de refuser de me communiquer copie des comptes de gestion, au motif que l'appel n'a pas été soutenu.

Voilà ce qui est indiqué sur la 1° page :

"COUR D'APPEL DE XXX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRET DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : 15/01234

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES DE XXX DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE QUINZE

PARTIES EN CAUSE:
Mmexxx (moi même)

non comparante
APPELANTE

ET :

l'UDAF de xxx

non comparante
INTIMÉE

DEBATS ET DELIBERE :
...

DECISION :
...

Mme xxx (moi même) ne s'est pas présentée à l'audience de la cour. L'UDAF de xxx n'a pas davantage comparu.

SUR CE :

Il convient de relever que Mme xxx (moi même) qui ne comparait pas et n'a fait aucune demande afin d'être dispensée de comparution à l'audience, comme envisagé par l'article 445-1 du cpc, ne présente aucun moyen au soutien de son recours.

L'appel n'étant pas soutenu, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision référée.

PAR CES MOTIFS...

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Bonjour à tous, et merci de vos retours.

Je vais essayer de clarifier :

J'ai saisi le Juge des tutelles d'une requête concernant mon père placé sous tutelle, et par ordonnance, celle ci a refusé d'accéder à ma demande.
J'ai donc contesté sa décision, et formulé un recours auprès du Greffe du TI.
C'est la CA - chambre de la famille - qui a géré mon recours.

1 mois plus tard, j'ai reçu en lettre simple le "récépissé de la déclaration d'appel",

et 6 mois plus tard, j'ai reçu en LRAR l'arrêt de la CA qui indique que :
- la partie adverse (l'organisme de tutelle) a été convoquée à l'audience du 03 12 2015 par courrier recommandé reçu le 05 10 2015,
- et que la convocation adressée à Mme XXX (moi même) a été reçue "à une date inconnue faute d'avis de réception"

Ce qui prouve bien qu'ils ne m'ont pas envoyé ce courrier, ni en LRAR ni en courrier simple, alors que la partie adverse, elle, l'a bien reçue en LRAR.

Je trouve cela très bizarre... et sûrement hors la loi ?

Le jugement n'a pas été rendu par défaut,
il est écrit :
"l'appel n'étant pas soutenu, il y a lieu de confirmer en toutes dispositions la décision déférée"

Ma demande n'avait pas de lien avec la situation de mon père (atténuer ou aggraver son incapacité).

Il s'agit d'une demande de copies des comptes de gestion car j'ai trouvé dans sa boite aux lettres et jonchant le sol, tout un tas de courrier (mise en demeure, avis à tiers détenteur, relances de factures impayées et un chèque de trop perçu de l'eau à encaisser...)

Mon père est placé en institution.
Mon inquiétude légitime sur la gestion de ses comptes m'a amenée à en demander une copie au Juge des Tutelles.

Mais donc, je n'ai pas été convoquée à cette audience, et cela me parait "léger" comme façon de procéder...

Je me pose des questions sur l'éventuelle intention de ne pas me communiquer ...ce que j'appellerais des "magouilles".

J'en reviens à mon questionnement :
Puis-je, dans ce cas faire opposition à cet arrêt, rendu sans que je puisse être présente à l'audience puisque non informée de sa date ?

Merci de m'avoir lue et de vos retours.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Bonjour,
Non je n'ai pas déménagé, mais je n'ai pas été prévenue de la date de l'audience.Je n'ai reçu aucun courrier.
Par contre, j'ai bien reçu l'arrêt de la CA en LRAR.

Sur le jugement, il est indiqué que la partie adverse a reçu la lettre recommandée le... mais pour ce qui me concerne il est écrit que la date de réception du courrier qui m'aurait été envoyée est "inconnue"...

Le jugement ayant été rendue sans moi, j'ai l'intention de "déclarer opposition au jugement"
Je sais que j'ai cette possibilité.

Je ne vais pas formuler un pourvoi en cassation pour cela, trop de temps et trop onéreux.

Je voudrais connaître la procéduire à suivre, comment faire, écrire à qui etc.

Merci.

Tutelle : comment faire opposition à un jugt de la CA

Bonjour,

J'ai fait appel d'une décision de justice en matière de tutelle, concernant mon père.
La Cour d'Appel a rendu son arrêt sans que je n'ai été prévenue de la date d'audience.

Puis-je faire opposition à ce jugement ?
Comment dois-je procéder ?
Le recours à un avocat n'étant pas requis en matière de tutelle, je suis seule à me défendre.

Merci de vos retours et de vos conseils.