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beliere / ID 151998

Contestation contravention "hors délai"

Bonjour Le Semaphore et merci pour votre réponse.
La date inscrite en haute à droite sur l'avis est la date d'édition de l'avis et non celle de l'envoi.
Cette dernière est sur l'enveloppe du courrier...simple.

Contestation contravention "hors délai"

Ce qui est bien le cas Morobar, puisque d'après vous, le fait que le lieu n'existe pas, étend l'infraction à tout le territoire....cela porte manifestement préjudice aux droits de la défense.

Contestation contravention "hors délai"

Bonjour Tisuisse et merci pour votre réponse.
Je suis déjà au courant de tout ce scénario catastrophe. Cependant ma question ne portait pas sur les peurs que l'on agite facilement. Je ne demande pas à ce que tout soit envoyé en recommandé mais au moins l'AFM ou le commandement. Il y aurait plusieurs avantages à cela (date certaine, interruption de la prescription, entre autres).

Contestation contravention "hors délai"

Bonjour Morobar, l'infraction existe mais le pv est vicié de forme et, me semble-t-il, rend la procédure nulle.

Contestation contravention "hors délai"

Bonjour et merci pour vos réponses.
Je suis débutante quant à l'utilisation de ce forum et vous présente, Kataga, toutes mes excuses pour mon message qui, apparemment, porte à confusion et ne respecte pas les règles.
Ma question principale est effectivement le point de départ du délai de recours puisqu'il est impossible d'avoir une date d'envoi certaine.
Je souhaite contester le cas du téléphone car le lieu mentionné sur l'avis de contravention (vous avez raison PVe, il s'est certainement trompé) n'existe pas mais je suis confrontée à ces fameux délais. L'AFM date du 15/01/2014 et depuis rien, pas de relance, pas de commandement de payer etc... de la part du Trésor Public. Si j'ignore la réception de l'AFM et que je conteste l'avis de contravention du 06/09/13 en arguant que je viens de le recevoir ?... (Je sais certains vont hurler, pardon d'avance). Peut-on me répondre que je suis hors délai alors que la date d'envoi de l'avis est inconnue ?

Contestation contravention "hors délai"

Bonjour, c'est avec plaisir que je parcours ce forum au fil duquel je me forme au droit routier et procédure pénale :-).
Cependant, je me pose une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponses.
Les PVe et AFM étant envoyés en lettre simple, pourquoi ne serait-il pas possible de contester une infraction hors délais alors qu'il n'y aucune preuve de date certaine ?
J'ai 2 exemples précis que je dois à mon mari :
. Il est dressé à son encontre un PV pour usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation le 06/09/13. Obéissant et pressé d'arriver à son travail, il signe le pv papier (d'après ses souvenirs) sans discuter. Les suites suivent leur cours : avis de contravention en lettre simple, idem pour l'AFM. Coût 3 points de retrait, amende non payée à ce jour.
Profitant d'un peu de temps libre, je suis en train de faire un point "amendes" et me rend compte que le lieu de cette infraction n'existe pas (nom de la place exacte, sans précision du numéro et dans une mauvaise commune). Aucun recommandé à ce jour.
. PV de non présentation immédiate du certificat d'immatriculation en date du 23/09/14. Aucun recommandé à ce jour.
Merci à l'avance pour vos réponses et remarques.