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jmn62 / ID 151976

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Bonsoir,

Pour information, après avoir contesté mon PV sur la base de l’article L121-1 et suivants du code de la route, je n'ai aucune réponse de l'administration à ce jour.

Merci pour votre aide précieuse.

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Oui merci pour tout, je n'y manquerai pas.

Mais vous iriez sur quel axe le 1 ou le 2 ?

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Je vous confirme que c'est bien copié et qu'en haut à gauche il y a bien : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ...."

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Accroché à la contestation oui, sur ce coup là, et à condition que la loi me le permette !

Je veux bien payer des excès de vitesse même ceux avec 2 ou 3 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, bien que je ne trouve pas cela juste lorsqu'il s'agit de 90 euros en ville et 45 euros sur autoroute !
Bref, c'est un autre débat, mais sur ce coup là oui pour contester si il y a 100 % de chance de succès.

Et puis, c'est comme pour les distances de sécurité entre voitures à une heure d'affluence !
Comment estimer la distance de sécurité lorsque l'agent verbalisateur est à 4 voitures derrière la votre ?? Et est-ce qu'une heure d'affluence est judicieuse lorsque l'on sait comment certains automobilistes se déboîtent d'un instant à l'autre devant vous .... Et pourtant, il y a 15 ans je me suis fait avoir sur le périphérique Parisien.

A la base, j'étais venu ici pour un avis par rapport à l'option 1 ou 2 voir les 2 mais pourquoi pas un projet de courrier, sans que cela prenne beaucoup de votre temps.

Merci d'avance.

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Oui sans souci :

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/contester-volee_140388_1.htm#.VryUydVrtBd

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Bonjour Le Semaphore,

Sur le forum.

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Bonjour,

J'ai reçu 1 PV à mon domicile assez surprenant pour moi, car c'est la première fois que je me fais verbalisé au motif que mon véhicule a fait l'objet d'un contrôle pour une prétendue "CONDUITE D'UN VÉHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU ÉGARD AUX CIRCONSTANCES" réprimée par (Art.R.413-17 §IV du C. de la route)

Je suis propriétaire d'un monospace à Paris.

Cette infraction a eu lieu sur le boulevard périphérique intérieur à Paris 20.

Je n'ai jamais été interpellé par un agent pour ces faits.

Je souhaite contester, sur la base que le conducteur n'a pas été identifié.

Mes recherches sur le net m'ont permis d'aboutir sur les deux requêtes en exonération suivantes :

1/ Selon l’article L121-1 du code de la route, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Par exception, les articles L121-2 et L121-3 posent une responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule pour certaines catégories d’infractions.
Il s’agit des infractions à la réglementation sur le stationnement ou à l’acquittement des péages, ainsi que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.
Dans ces cas limitativement énumérés, c’est le propriétaire du véhicule qui sera poursuivi, et éventuellement condamné au paiement de l’amende, si le conducteur n’a pas pu être identifié.

En l’espèce, la contravention pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ne fait pas partie de la liste d’infractions pour lesquelles la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule peut être engagée.
Par suite, seul le conducteur effectif du véhicule peut faire l’objet de poursuites, en vertu de l’article L121-1 du code de la route.
Celui-ci n’ayant pas été identifié, les poursuites auraient dû être abandonnées.

2/ La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du Certificat d’Immatriculation pour une infraction qui ne la prévoit pas.
 
La citation à mon nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à mes intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 du Code de procédure pénale) et en nullité de citation (articles 565 et 802 du Code de procédure pénale)

Selon vous quelle requête a le plus de chance d'aboutir à un classement sans suite ou annulation pure et simple ?

Est-ce que ces deux requêtes peuvent se compléter et former qu'une seule demande en exonération ?

Merci d'avance.

Bien cordialement,

Jean-Marc