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belloy / ID 151950

Resiliation d'un bail pour reprise par proprietaire

L'idéal étant l'acte d'huissier,

Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé par acte d'huissier ou lettre recommandée, la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification.

Mais en cas d'envoi d'une lettre recommandée, les tribunaux ont jugé que le préavis débutait à la date à laquelle l'accusé de réception a été signé.

Problème : si le destinataire ne va pas chercher la lettre, le début du préavis est donc reculé et les délais risquent d'être dépassés.

Cdt

Annulation acte de cautionnement

Je confirme, l'acte de caution ne vaut que que pour le contrat de location qui est formé, ce qui n'est pas votre cas puisque non signé

Taxe d'amenagement pose de fenetre de toit.

Bonjour,

La taxe d'aménagement est due sur l'ensemble des opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. (Code urbanisme art. L.331-1 à L331-9)
Pour moi, vos travaux ne relèvent pas de ce texte:
Il ne s'agit pas d'aménagement, de construction, ni de reconstruction, etc....
Dès lors que vous ne créez pas de surfaces nouvelles...
De plus : S'agissant des constructions existantes avant le 1er mars 2012, la transformation de surfaces auparavant constitutives de surfaces hors œuvre brutes (Shob) (combles et sous-sols non aménageables, garages, caves, locaux techniques), non taxées lors de leur création, ne génère pas de nouvelles surfaces taxables, sauf en cas de changement de destination de surfaces agricoles (Circ. logement 18-6-2013 n° 1412).

Opposition illégale de chèque pour perte

Bonjour,
En ma qualité de professionnel, un client inscrit au RCS, m'a fait 3 chèques en paiement de ma facture (750€), nous sommes convenus que je devais encaisser en Novembre 2015 Décembre 2015 et Janvier 2016. J'ai mis les 3 chèques en circulation en janvier 2016, ceux-ci me sont revenus frappés d'opposition pour perte.
Il s'agit d'une opposition abusive (art.L.163-2 Code monétaire et financier).
Que me conseillez-vous pour recouvrer la somme?
Il existe une procédure de demande de main levée de l'opposition auprès du juge des référés.
Quel est le Tribunal compétent TI ou TC?
Qui dois-je assigner? mon client? sa banque? les deux?
Pouvez-vous me renseigner pour faire cette procédure.
Avec mes remerciements par avance.