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devilcaramel / ID 151926

Payer les dettes d'un autre héritier

Ma mère les paye déja seule depuis 6 mois. En rajoutant mon aide on peut largement s'en sortir. La succession étant débloquée on peut vendre la voiture assez rapidement. Pour la maison j'ai déja des offres alors qu'elle n'est même pas mise en vente.
Nous nous debrouillons pour payer les dettes ma mère et moi.
le demi-frère réticent paiera sa part des dettes quand la notaire fera le partage final.

Ma question est donc peut-on officialiser le fait que l'on paye la part du demi frère et lui assurer qu'il ne paiera qu'au moment du partage final ?

Cet argument le convaincra peut être d'accepter la succession sans danger et pas nous faire poireauter 4 ans le temps que sa fille soit majeure voire 10 ans (temps maxi d'une succession)

merci

Payer les dettes d'un autre héritier

Bonjour à tous,

Mon demi-frère souhaite refuser la succession de mon père décédé (passif 83000 euros / actif 108000-115000 euros)
L'une de ses filles est mineure et le juge des tutelles va surement accepter la succession.
Il fait trainer sa décision pour gagner du temps car il ne veut pas payer de dettes.

Est-il possible que ma mère et moi-même (les deux autres héritiers) signons un document devant notaire et/ou avocat qui stipule qu'il ne paiera sa part de dette que lorsque maison et voiture seront vendues et qu'aura lieu le grand partage ?

Cela l'encouragera peut être à ne pas rester dans un statu quo (qui pourrait durer 10 ans !)
Est ce possible ?

Merci

Succession et juge des tutelles

Le texte de legifrance est celui de 2001. l'article a été modifié en 2006
Merci Amatjuris, vous aviez raison

Succession et juge des tutelles

Je reste perplexe en lisant ceci :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/renonciation-succession-representation-5558.htm#.VxNsBnqzDnl

Selon la règle des degrès puisque Roger accepte la succession. on en reste à son degrès
il n' y a représentation que si l'un des frères étaient décédés avant le défunt

la loi dit bien :

"Art. 754. - On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants"

Article 787 du code civil :

"On ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé : si le renonçant est seul héritier de son degré ou si tous ses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête."

Roger ne renonce pas il est de même degrès que Simon, Albert et Eric , qui eux ont refusé donc les enfants de Simon et Eric n'ont pas a accepter ou refuser ...

C'est tout du moins ce que je comprends. Merci de m'éclairer.

Succession et juge des tutelles

Je reviens sur ce post. J'aimerais une confirmation des experts de ce forum.
En réalité, il me semble que le raisonnement est faux (raisonnement induit par ma propre notaire !)

selon l'article « Art. 754. - On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants

ce qui veut dire que si Eric et Simon refusent. seuls, Roger et Ginette sont héritiers.

les filles de Simon n'héritent pas et donc La petite Cécile n'a pas à se faire représenter par le juges des tutelles.

Est-ce exact ? Voilà qui pourrait régler la situation

Quelqu'un connait-il la réponse ?

Succession et juge des tutelles

C'est justement là où le bas blesse, la notaire ne dit rien malheureusement ... elle dit d'attendre la réponse des fils...

Succession et juge des tutelles

Bonjour, toujours pas de réponse à mon cas épineux
Cela va faire bientôt 6 mois que Raymond est décédé.
Pas de nouvelle de Simon et s'il a fait la démarche de contacter le juge des tutelles.
Que peut faire Ginette ? Elle n'arrive plus à payer les créanciers qu'elle paye seule.

Succession et juge des tutelles

quelle tristesse, mon cas n'interesse personne ; ;

Succession et juge des tutelles

Bonjour à tous,

Voici la situation :
(avec des prénoms et noms fictifs)

M.Dupont Raymond est décédé le 12 octobre 2015
Une donation au dernier vivant a été faite à sa femme Ginette Dupont.

M.Dupont a eu 3 enfants d'une autre femme : Eric, Albert et Simon
il a eu un enfant Roger avec Ginette Dupont.

Actif au 12 octobre : une maison estimée entre 105 000 / 110 000 euros
une voiture estimée entre 9000 et 9500 euros

Passif au 12 octobre : de nombreux crédits au nom de Monsieur et madame dont les assurances ne fonctionnent pas
la dette s'élève à 80298 euros ( Prêt DOMO finance 12373 euros / Ge money bank 1 32798 euros / GE money bank 2 15749 euros / Ca consumer (voiture) 9808 euros / BNP cetelem 6791 euros et un autre prêt DOMO finance 2798 euros). Je ne compte pas les frais de notaire / edf et les impôts.Il faut savoir que la maison est en garantie pour les deux prêts GE money bank.

Eric et son fils Vincent (qui est majeur) refusent la succession.

Albert refuse la succession, il n'a pas d'enfant.

La femme Ginette accepte la succession puisqu'elle a des dettes partagées à effacer. (elle a 2400 de revenus et se retrouve à payer 1800 euros de dettes chaque mois seule)

Roger va accepter la succession avec sa mère pour l'aider.

Le dernier fils Simon refuse la succession mais il a deux filles : Marie et Cécile
Cécile est mineure. Simon a envoyé un courrier au juge des tutelles pour que sa fille mineure refuse.
Marie est majeure, elle veut refuser mais au cas où le juge fait accepter Cécile elle acceptera, elle aussi.


DONC, si je comprends bien
Cas 1 :
Ginette récupère un quart de la succession
Roger les trois autres quart

Cas 2
Ginette récupère un quart de la succession
Roger la moitié des 3 quart
Cécile et Marie se partagent l'autre moitié des 3 quart.

Je me trompe ?

à votre avis que va décider le juge des tutelles pour Cécile ? La faire accepter ou refuser ? Sachant que vendre la maison va être très compliqué dans un coin aussi retiré et paumé (La Thiérache en Picardie)

Est-il possible de vendre la voiture pour soulager Ginette qui paye seule toutes les dettes depuis octobre ?

Si le juge des tutelles fait accepter Cécile qui va payer les dettes chaque mois ?

Merci de vos éclaircissements.