Prescription pour facture maçon
le dernier courrier était mon courrier d'opposition à l'injonction de payer (injonction effectué par l'artisan). J'ai adressé ce courrier d'opposition au tribunal. L'artisan n'a pas continué sa démarche car il savait qu'il était en tort sur plein de choses...
09/02/2016
Prescription pour facture maçon
Pour être bien, le délai de 2 ans débute à partir du dernier courrier effectué entre moi et l'artisan?
08/02/2016
Prescription pour facture maçon
Bonjour, J'ai un litige qui perdure avec le maçon qui a construit ma maison. On n'est pas arrivé à un accord sur le solde de la dernière facture, cela fait presque 2 ans. Quel est le délai de prescription pour qu'il me réclame le solde?
08/02/2016
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