BAIL DE LOCATION HLM couple pacse
Bonjour,
J'habite un logement hlm et j'ai l'intention de ma pacser avec mon compagnon. Je suis la seule signataire du bail à ce jour. Comment faire pour que mon ami puisse rester dans cette location si par malheur je disparaissais brusquement
Je vous remercie des renseignements que vous pourrez me donner
cordialement
10/03/2016
BONJOUR
Merci de votre réponse
09/02/2016
Bonjour,
il y a appel car le dossier a été égaré , ni l'avocat et les personnes n'ont pu se présenter car pas convoqués
Je pensais que je pouvais retirer mon témoignage selon l'article 434-13 du code pénal
SVP Je n'ai pas raconté de bobards j'ai simplement relaté ce que j'ai vu et constaté mais la personne m a manipulée
08/02/2016
Bonjour,
En 2014 j'ai fait une attestation pour laquelle j'ai demande à la personne plus tard une rétractation ,je lui ai demande de me rendre mon attestation car je me sentais manipulée. Elle m'a rendu cette attestation
Quelle ne fut ma surprise d'apprendre la semaine dernière que cette attestation a servi lors du jugement la semaine dernière. J'ai gardé l-email oû je lui demandais cette restitution mais j'ai depuis jeté l'attestation rendue
Que puis je faire sachant qu'un nouveau jugement interviendra pour vice de forme d'après les plaignants
en vous remerciant
05/02/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés