Tass peut-il statuer apres cassation avec renvoi cours d'appel
Apres cassation pour prescription de plainte pour faux, l'affaire est renvoyer en cour d'appel.
Extrait:"Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la plainte de xxxxx était assortie d'une constitution de partie civile ni qu'aucun acte avait interrompu la prescription avant le 5 mai 2011, date de la citation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;"
D’où il suit que la cassation est encourue
Puis-je demander au tass de statuer avant le jugement de la cour d'appel qui en principe doit appliquer la bonne loi sur la prescription
05/02/2016
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