LITIGE MUTUELLE PERSONNELLE SUITE ADHESION MUTUELLE ENTREPRISE
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon assurance santé personnelle (Swisslife) concernant une résiliation de contrat.
Voilà courant décembre 2015, mon entreprise a souscrite à une mutuelle obligatoire pour l'ensemble des collaborateurs suite à une décision unilatérale et un accord de la branche Voyages instituant un régime obligatoire de frais de santé pour l'ensemble des salariés à compter du 1 janvier 2016 y compris pour ceux qui ont refusé l'adhésion au régime de frais de santé au motif de leur présence dans les effectifs avant la mise en place de la précédente décision unilatérale... (ce qui est mon cas).
J'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société Swisslife afin de résilier mon contrat avant le 01/01/2016.
Après plusieurs échanges, il en résulte que Swisslife ne résiliera mon contrat santé qu'à ma date anniversaire (qui a lieu en Mars 2016) puisque selon leurs propos "mon employeur est tenu d'attendre la fin de mon contrat pour m'assurer afin d'éviter le paiement de deux cotisations simultanées", sachant que nous sommes plus de 600 collaborateurs et que je suis l'unique et seule personne qui a ce genre de souci et de réponse.
Il s'avère que depuis le 01/01/2016, je continue à être prélevée deux mutuelles (celle de mon entreprise + celle de Swisslife, alors que je ne suis couverte que par une seule).
Que me conseillez-vous de faire? Qui est dans son bon droit?
Bien cordialement
03/02/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés