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Myself / ID 151722

Violation de domicile , dommages et intérêts.

Tapez votrBonjour

Merci pour vos réponses.

Ce n'est pas moi qui ai commis le délit, je l'ai au contraire subi, délit qui est ici caractérisé ( témoin et confirmation de la police sur ce point), si je vais au pénal je doute fort que l'auteur du délit soit relaxé.

Vous semblez donc me dire que passer par le civil est aussi possible, raison de ma question, puisqu'une avocate me précisait "qu'elle n'avait vu, je cite, "aucun juge prendre en compte une violation de domicile dans une procédure civile."

J'aimerais réellement avoir l'explication que je sollicite à savoir : une indemnisation au civil (si elle est possible donc) , risque t'elle d'être moins considérée en l'absence de procédure pénale, que si celle- ci avait existé?

Et qu'en est- il de la médiation pénale sur ce point (qui peut être à son initiative, exige t'elle une procédure pénale classique au préalable, et l'indemnisation est-elle prise autant en compte dans ce cadre?) .

Merci.e texte ici pour répondre ...

Violation de domicile , dommages et intérêts.

Oui, mais ce que je ne comprends pas, puisqu'en raison de l'engorgement des tribunaux ( entre autres), certaines plaintes ne sont pas jugées au pénal, est la chose suivante :

- la réparation au civil présuppose t'elle un procès pénal préalable? ( ce qui expliquerait les propos de l'avocate que j'évoquais, à savoir " je n'ai jamais vu un juge au civil donner suite à une violation de domicile", peut-être voulait-elle dire dans le cadre d'une procédure civile uniquement?)

Que la qualité de l'avocat soit liée à sa plaidoirie et au montant de l'indemnisation est une évidence, que les tribunaux incitent à d'autres voies (comme la médiation pénale) pour des questions d'engorgement aussi, je voudrais donc avoir la certitude que ce type de procédure puisse avoir lieu de façon aussi équitable, quelle que soit la voie qu'elle suivra.

Violation de domicile , dommages et intérêts.

"Va à l'état l'amende éventuelle fixée par la juridiction pénale" : qu'entendez-vous par éventuelle?

Si une condamnation a lieu, et puisqu'elle est fixée par la juridiction, cette amende n'est-elle pas systématique? ( mais pour un montant décidé par le juge je suppose).

Vous m'évoquez les dommages et intérêts fixés par le tribunal civil, un procès au pénal entraîne t'il des indemnisations au civil?

Une avocate m'avait précisé, qu'elle n'avait, je cite, " jamais vu un juge prendre en compte ce type de délit au civil ", pourriez-vous m'éclairer??

Des recherches m'ont confirmé que des locataires ont obtenu une indemnisation au civil, suite à une violation de domicile commise par leur bailleur ( c'est le cas ici) , pour un montant dérisoire (3000E tout au plus pour un délit auquel la juridiction pénale associe une peine de prison, qu'elle soit avec sursis ou non...).

Le délit étant caractérisé pour ce qui me concerne ( témoin+confirmation par la police sur ce point), les chances qu'il soit jugé au pénal sont élevées, avec me semble t'il une prise en compte bien plus sérieuse qu'au civil, merci de m'en dire davantage sur cette notion de pénal ou civil.

Violation de domicile , dommages et intérêts.

Bonjour

Je voudrais savoir quel montant maximal peut demander et obtenir un plaignant dans le cadre d'un procès pour violation de domicile au pénal.

Les dommages et intérêts fixés par la jurisprudence sont de 15000 Euros mais une partie n'est -elle pas versée à l'état ?

Merci