Merci pour votre réponse, mais ma question est:
Est-que la mairie aurait dut écrire aussi aux propriétaire?
31/01/2016
Bonjour,
J'ai un commerce de 5 ème catégories et je suis locataire.
Ce dernier a été fermé en avril 2015 par arrêté municipal (par la mairie), elle a demandé à la commission de sécurité d'intervenir. La commission de sécurité a émit un avis défavorable,
Cette dernière nous demandait une étude de stabilité à froid du bâtiment.
Nous avons mit en demeure à plusieurs reprises par lettres AR le propriétaire de réaliser cette étude, les courriers sont restés sans restés sans réponse de sa part.
Ma question est la suivante;
Est ce que la mairie aurait dût mettre en demeure le propriétaire du bâtiment? Sachant que la fermeture du commerce est à cause du bâtiment (étude de stabilité à froid du bâtiment)
En espérant que vous pourrez me répondre.
Je vous en remercie d'avance.
Cordialement
31/01/2016
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